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Série mutuelle d'entreprise : quelle procédure de mise en place?

Premier volet de notre série sur la mutuelle d'entreprise. Tous les salariés doivent bénéficier depuis début 2016 d'une complémentaire santé souscrite par leur employeur. Voici la marche à suivre pour vous plier à cette contrainte.

Série mutuelle d'entreprise : quelle procédure de mise en place?

Tous les employeurs doivent proposer à l’ensemble de leurs salariés une mutuelle depuis le 1er janvier. Cette obligation est posée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, issue de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier précédent.

Si tous vos collaborateurs disposent déjà d’une mutuelle d’entreprise conforme à la loi ou aux règles fixées par les partenaires sociaux de votre branche, vous pouvez conserver votre(vos) contrat(s) en cours.

Dans le cas contraire, penchez-vous d’ores et déjà sur le problème. « Je recommande de s’y prendre le plus tôt possible, de ne pas se réveiller au mois de septembre, octobre ou novembre : les assureurs seront alors engorgés et il sera difficile de trouver un dispositif satisfaisant pour l’employeur et les salariés », souligne Laurent Moutou, courtier en assurances et co-gérant du cabinet de conseil Axios.

Appliquer les conditions négociées de la mutuelle

« Le chef d’entreprise doit s’entretenir avec son expert-comptable pour connaître le contexte juridique », indique Philippe Dabat, directeur général délégué du groupe d’assurances AG2R La Mondiale, quatrième en France sur le marché des complémentaires santé.

Votre structure est visée par une convention ou un accord collectif de branche imposant des obligations concernant l’instauration de la mutuelle ? Respectez ce texte.

Si vous n’êtes pas concerné, négociez les conditions de mise en place avec le délégué syndical (DS).

Un vote ou une décision unilatérale

S’il n’y a pas de DS, vous avez deux solutions :

  • Soit vous choisissez seul le(s) contrat(s). « La décision unilatérale de l’employeur (DUE) est une solution simple et rapide, c’est d’ailleurs la plus utilisée par les PME et la plus souhaitable, observe Laurent Moutou. Dans ce cas, les salariés en poste peuvent refuser d’adhérer à la complémentaire. »
  • Soit vous soumettez à référendum votre projet. Le texte est adopté si, parmi les collaborateurs, 50 % + 1 l’approuvent. Une fois les conditions acceptées par les salariés, il ne vous reste plus qu’à souscrire un(des) contrat(s) qui y corresponde(nt).

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