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Passe sanitaire, activité partielle majorée : le projet de loi de vigilance sanitaire permet de prolonger ces dispositifs jusqu'au 31 juillet 2022

Le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, présenté hier en Conseil des ministres, laisse au gouvernement la possibilité de recourir au passe sanitaire jusqu’à l’été prochain. Il prolonge la possibilité de moduler les taux d’activité partielle et l’activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables.

Passe sanitaire, activité partielle majorée : le projet de loi de vigilance sanitaire permet de prolonger ces dispositifs jusqu'au 31 juillet 2022
Le projet de loi permet au gouvernement de proroger la nécessité de détenir un passe sanitaire pour les lieux et activités visés par la loi du 5 août 2021 jusqu'au 31 juillet 2022. © Adobe Stock

Face à « un contexte encore très incertain », le gouvernement souhaite garder des outils à sa disposition pour pouvoir réagir « rapidement à toute nouvelle dégradation de la situation sanitaire ». C’est le sens du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, présenté hier en Conseil des ministres, par Jean Castex qui vise à prolonger jusqu’au 31 juillet 2022, la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire. La mesure devait s’achever le 15 novembre prochain.

Une clause de revoyure est toutefois prévue, « 3 mois après la publication de la loi et au plus tard le 28 février 2022 » afin de redonner au Parlement le pouvoir de se prononcer sur l’opportunité d’une nouvelle prolongation. Dans son avis du 7 octobre 2021, le Conseil d‘État recommandait, en effet, au gouvernement d’intégrer un point d’étape, présenté sous forme de « rapport », sur les mesures prises ainsi que les perspectives d’évolution de la situation sanitaire.

Les différents partis politiques, de gauche comme de droite, avaient, au préalable, manifesté leur opposition à une mesure prorogée au-delà de l’élection présidentielle. Gérard Larcher, président du Sénat avait d’ailleurs, lui-même, assuré, au micro de France Info, le 12 octobre, qu’il ne souhaitait pas « donner un blanc-seing jusqu’au 31 juillet 2022 », demandant que cette prorogation intervienne « sous le contrôle du Parlement ».

Le texte sera débattu à l’Assemblée nationale à compter du 19 octobre.

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Prorogation du passe sanitaire

Le projet de loi permet au gouvernement de proroger la nécessité de détenir un passe sanitaire pour les lieux et activités visés par la loi du 5 août 2021 jusqu’au 31 juillet 2022. Un décret sera nécessaire pour le prolonger au-delà du 15 novembre 2021.

En matière de relations du travail, cela signifie que l’obligation de présenter un passe sanitaire valide pour venir travailler (un schéma vaccinal complet, le résultat négatif d’un test PCR ou antigénique de moins de 72 heures, le résultat d’un test positif attestant du rétablissement à la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois) pourra être maintenu pour tous les salariés des secteurs d’activité accueillant du public tels que les bars, les restaurants, ou encore les cinémas et les musées jusqu’au 31 juillet prochain au plus tard, sauf contre-indication médicale reconnue.

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Prolongation de la faculté de moduler les taux d’indemnisation de l’activité partielle

Autre mesure phare du projet de loi : le gouvernement souhaite conserver jusqu’au 31 juillet 2022, la faculté de moduler le taux d’indemnisation en matière d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité. L’article 5 du texte prévoit, en effet, d’adapter jusqu’à cette date le taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises. Ces dispositions mises en place par ordonnance arrivent à échéance le 31 décembre 2021. « Des taux de prise en charge différenciés pourront ainsi être réactivés afin de tenir compte, le cas échéant, des mesures de restriction sanitaires qui pourraient être mises en place selon les secteurs d’activité et les types d’entreprise », indique l’étude d’impact du projet de loi.

Actuellement et jusqu’au 31 octobre 2021, pour les entreprises fermées administrativement, soumises à des restrictions territoriales ou subissant une baisse de chiffre d’affaires de 80 %, l’allocation versée à l’employeur s’élève à 70 % de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 Smic. Le salarié touche également une indemnité équivalente à 70 % de son salaire brut.

En outre, l’article 6 du texte autorise le gouvernement à procéder par ordonnance pour adapter l’APLD.

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Cas des personnes vulnérables ou devant garder leurs enfants

De même, l’article 5 prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 la possibilité de bénéficier d’un taux horaire d’activité partielle majoré pour les employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler. Soit parce qu’ils sont considérés comme une personne vulnérable, soit parce qu’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. « La prolongation de cette mesure pourrait notamment permettre de faire face à de nouvelles restrictions sanitaires de fermetures d’écoles si l’évolution de l’épidémie rendait nécessaire la réactivation d’une telle mesure ».

De telles prolongations devront être fixées par voie réglementaire.

Par ailleurs, le texte durcit les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire, prévoyant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Enfin, il proroge également jusqu’au 31 décembre 2021 l’état d’urgence sanitaire applicable en Guyane « compte tenu d’un niveau d’incidence particulièrement élevé aujourd’hui ».

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Anne Bariet

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