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Simplification : comptabilité, audit, fiscalité, voici le nouvel agenda du gouvernement

Jean-Marc Ayrault a prévu un nouveau train de mesures dites de simplification. Nous récapitulons le calendrier des principales dispositions en matière d'audit, de fiscalité et de comptabilité.

Simplification : comptabilité, audit, fiscalité, voici le nouvel agenda du gouvernement

La politique de simplification voulue par François Hollande prend forme. 200 mesures, destinées aussi bien aux entreprises qu’aux particuliers, sont désormais contenues dans le programme transversal et pluriannuel élaboré par le gouvernement. Mercredi dernier, une nouvelle vague de décisions a été prise par le troisième comité interministériel pour la modernisation de l’administration publique (Cimap).

Quel avenir pour l’audit légal des petites entreprises ?

La plus forte mesure est probablement celle du relèvement des seuils d’audit légal des SAS au niveau de ceux de la SARL. Selon Matignon, elle concerne 30000 mandats. Une décision qui rend furieux le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Yves Nicolas. D’autant plus que se pose la question de savoir jusqu’où Jean-Marc Ayrault est-il prêt à aller. Il dispose en effet d’une marge de manoeuvre de simplification supplémentaire. Les seuils de la SARL et ceux qui viennent d’être annoncés pour la SAS s’élèvent à 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires, 1,55 million d’euros de total de bilan et 50 salariés. Or, les niveaux de la petite entreprise définis dans la nouvelle directive comptable, qui doit s’appliquer au plus tard aux exercices comptables 2016, vont beaucoup plus loin : entre 8 et 12 millions d’euros de chiffre d’affaires, entre 4 et 6 millions d’euros de bilan et 50 salariés. C’est donc l’avenir de l’audit légal des petites entreprises en France qui est en jeu.

Les principales mesures qui touchent votre profession

Mesures

Entrée en vigueur /  véhicule juridique

Réforme des plus-values immobilières imposables à l’impôt sur le revenu :
– exonération totale de l’IR ramenée de 30 à 22 ans
– exonération totale des prélèvements sociaux au bout de 30 ans
– abattement exceptionnel de 25 % sur les cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014
– suppression de l’abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir

Cessions réalisées à partir du 1er septembre 2013 / Projet de loi de finances pour 2014 et instruction

Relèvement des seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les SAS au niveau de ceux de la SARL, c’est à dire :
– chiffre d’affaires qui passe de 2 millions d’euros à 3,1 millions d’euros ;
– total du bilan qui passe de 1 million d’euros à 1,55 million d’euros
– effectif qui passe de 20 à 50 salariés
 

1er janvier 2014 / Non communiqué

Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, notamment :
– renforcement des obligations de documentation sur les prix de transfert ;
– nouvelles obligations des éditeurs de logiciels de comptabilité et de caisse
  – modification de la définition de l’abus de droit

Lendemain de la promulgation du projet de loi (pour certains articles) ou au plus tard le 1er février 2014 (pour certains articles) / Projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Modification des obligations comptables des TPE (moins de 10 salariés) :
– dispense d’annexe aux comptes annuels ;
– dispense de publication des comptes mais maintien de l’obligation de dépôt
 

1er janvier 2014 / Non communiqué

Modification des obligations comptables des petites entreprises (moins de 50 salariés ) : possibilité d’établir un bilan et un compte de résultat simplifiés

1er janvier 2014 / Non communiqué

« Simplification » et « harmonisation » des régimes juridiques, fiscaux et sociaux des entreprises individuelles et des TPE

Non communiqué / Projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2015

Simplification des régimes des BNC et des BIC (seuils, année de référence, chiffre d’affaires, etc.) pour les rendre plus lisibles

1er janvier 2015 / Projet de loi de finances pour 2014

Modifications du régime simplifié d’imposition en matière de TVA :
– modulation forfaitaire des acomptes (2014) ;
– acompte semestriel au lieu de trimestriel (2015)

2014 et 2015 / Projet de loi de finances pour 2014

Plus-values de cession de titres : deux régimes se substitueront à ceux existants :
– régime général
– régime incitatif
– abattement forfaitaire de 500000 euros pour les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite
 

Cessions faites à compter du 1er janvier 2013 (2014 pour celles bénéficiant en 2013 d’un régime d’exonération) / Non communiqué

Alignement des dates de dépôt des liasses fiscales et du relevé de solde de l’IS

Non communiqué / Projet de loi de finances (date non communiquée)

Dématérialisation des avis d’acompte d’imposition de cotisation foncière des entreprises et d’imposition forfaitaire des entreprises de réseau

2013 / Non communiqué

Accompagnement par l’administration fiscale des déclarations des entreprises

Expérimentation

Généralisation de la télé-déclaration et du télé-règlement de la TVA à l’ensemble des entreprises

Achèvement au 3ème trimestre 2014 / Non communiqué

Déclaration relative à la participation des employeurs à l’effort de construction sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS)

2014 / Non communiqué

Adoption du principe selon lequel le silence de l’administration vaut accord

Non communiquée / modification de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Droit de saisir l’administration par voie électronique

Non communiquée : modification de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005

Source : gouvernement / actuEL-expert-comptable

 

 

 

 

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