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Simplifications pour les entreprises : des échéances fixes pour les mesures à venir

A partir du 1er octobre 2011, les textes concernant les entreprises entreront systématiquement en vigueur de manière différée à l'une des deux échéances suivantes : 1er janvier ou 1er juillet de chaque année.

Simplifications pour les entreprises : des échéances fixes pour les mesures à venir

Conscient qu’il est difficile pour les entreprises, et notamment pour les plus petites, de suivre le rythme des réformes les concernant, le gouvernement a annoncé qu’à compter du 1er octobre 2011, un mécanisme de dates communes d’entrée en vigueur des décrets et arrêtés allait être mis en place.  S’appuyant sur le rapport du sénateur Retailleau, François FIllon a ainsi indiqué que "la stabilité et la prévisibilité du cadre réglementaire sont d’importants facteurs d’attractivité économique. Inversement, des modifications incessantes de ce cadre sont une source de difficultés et de coûts pour les entreprises."

Concrètement, les textes ayant des répercussions pour les entreprises entreront désormais en vigueur de manière différée à l’une des deux échéances suivantes : 1er janvier ou 1er juillet de chaque année. Ils respecteront dès lors un différé d’au moins deux mois à compter de la date de leur publication. La durée de ce différé devra être adaptée en fonction de l’objet du texte. "Elle sera bien supérieure pour les textes dont la mise en œuvre serait lourde en implications pour les entreprises", a précisé le Premier ministre dans une circuliare du 23 mai 2011.

Si cette circulaire prévoit des exceptions, celles-ci devraient être rares, le commissaire à la simplification placé auprès du secrétaire général du gouvernement ayant pour rôle d’en apprécier le bien-fondé. Ce pourra être par exemple le cas pour s’assurer du respect des échéances de transposition des directives de l’Union européenne ou d’échéances déterminées par le législateur pour la mise en œuvre d’un dispositif donné. Ces exceptions permettront en outre de faire entrer en vigueur sans délai des mesures favorables aux entreprises, "en particulier des mesures constituant pour elles de véritables simplifications".

Source : circulaire du 23 mai 2011, Journal officiel du 24 mai 2011, p.8 937

Rédaction de NetPME
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