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Simplifier et unifier les prélèvements fiscaux et sociaux

L'un des objectifs du second volet du Plan PME 2007, proposé par Renaud Dutreil, est de "simplifier et unifier les prélèvements fiscaux et sociaux" ; le projet formule pour cela quatre propositions.

Le nombre d’interlocuteurs des entreprises pour les prélèvements fiscaux et sociaux devrait être réduit progressivement en matière fiscale, mais également en matière sociale (à l’heure actuelle, des démarches séparées sont à effectuer auprès des URSSAF, de l’ASSEDIC, de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance).

Le projet souhaite également permettre à toutes les entreprises qui le souhaitent d’être en relation avec une seule URSSAF (actuellement, certaines PME établies sur plusieurs départements dépendent de plusieurs URSSAF).

Le Gouvernement envisage de simplifier et assouplir le dispositif des majorations de retard en matière fiscale et sociale. Dans le domaine fiscal, il est ainsi prévu dans le cadre de la loi de finances 2006 que les taux de l’intérêt de retard supporté par les entreprises (9 %) et celui de l’intérêt moratoire versé par l’administration (2 %) soient rapprochés progressivement vers le même taux cible de 4,8 %. Dans le domaine social, il est proposé de diminuer le taux de majoration de retard appliquées par les URSSAF (10 % et 2 % complémentaires par trimestre de retard actuellement).

Enfin, le plan compte simplifier la préparation du bulletin de paie et le rendre plus compréhensible pour le salarié. Le nombre de lignes du bulletin de paie pourrait ainsi être réduit à 7 ou 11 lignes (suivant les cas) en ne conservant qu’une seule ligne par organisme collecteur pour une même assiette (et en additionnant les taux des différentes cotisations s’appliquant à cette assiette).

Source : Rédaction de NetPME
Contact :
redaction@netpme.fr

 

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