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Pas de stratagème pour contrôler l'activité des salariés

La Cour de cassation rappelle que l’employeur, s’il a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, ne peut pas mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et, à ce titre, déloyal.  

Pas de stratagème pour contrôler l'activité des salariés

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