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Pas de stratagème pour contrôler l'activité des salariés

La Cour de cassation rappelle que l’employeur, s’il a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, ne peut pas mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et, à ce titre, déloyal.  

Pas de stratagème pour contrôler l'activité des salariés

A la suite d’un nombre accru de plaintes de clients relatives à des lettres ouvertes, les responsables d’une agence de La Poste avaient introduit dans la tournée de la salariée soupçonnée d’ouvrir le courrier, des lettres dites « festives », lettres ayant la particularité de diffuser une encre bleue lorsqu’elles sont ouvertes. Cette méthode avait permis de confondre la salariée et de mettre fin à ses agissements. Licenciée pour faute grave, la salariée estimait que la méthode utilisée était déloyale et que la preuve ainsi rapportée était irrecevable.
De son côté, La Poste faisait valoir qu’elle avait agi pour des motifs impérieux d’intérêt public en vue de faire cesser des agissement répréhensibles. Ces lettres banalisées ne constituaient pas un procédé de surveillance destiné à collecter des informations sur les salariés. Elles avaient d’ailleurs vocation à être traitées de la même façon que les autres correspondances. Il n’y avait donc ni stratagème, ni provocation à commettre une infraction, ni utilisation d’un procédé déloyal.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de la cassation. La Haute Cour rappelle que l’employeur ne peut pas mettre en oeuvre dans l’entreprise un procédé de contrôle de l’activité des salariés qui n’a pas été porté préalablement à leur connaissance. En l’espèce, l’utilisation de lettres piégées à l’insu du personnel constitue un stratagème rendant la preuve ainsi constituée illicite et en conséquence irrecevable.

Source : Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-30.266

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