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Taxation des CDD : l'Urssaf explique comment la déclarer

Le site des Urssaf précise les modalités de déclaration de la surcontribution d'assurance chômage pour les embauches en CDD d'une durée inférieure ou égale à trois mois.

Taxation des CDD : l'Urssaf explique comment la déclarer

Le portail Internet des Urssaf récapitule les nouvelles règles de modulation de la contribution d’assurance-chômage pour les CDD de moins de trois mois.

Taxation des CDD majorée en cas de durée inférieure ou égale à 3 mois

L’Urssaf rappelle que la majoration est due sur la même assiette que les contributions d’assurance chômage.

Cette majoration doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisations, à l’aide des nouveaux codes types de personnel (CTP) suivants :

Motif de recours au CDD Durée du CDD Taux de la majoration CTP  Libellé
Accroissement temporaire d’activité Inférieure ou égale à 1 mois 3 %  327 RG Majo CDD < 1 mois pour acc. act.
Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois  1,5 % 295 RG Majo CDD – 3 mois pour acc. act.
Contrat d’usage  Inférieure ou égale à 3 mois 0,5 %  293  RG Majo CDD 1- 3 mois pour cont. usage

Embauche en CDI à l’issue du CDD

En cas d’embauche par l’employeur en CDI à l’issue du CDD, la majoration n’est plus due.
Dans ce cas, l’employeur régularise, sur le bordereau suivant l’embauche sous CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration CDD à l’aide du CTP dédié. Cette ligne et ce CTP de régularisation doivent être complétés du montant de la régularisation.

La déclaration de régularisation de la majoration s’effectue à l’aide des CTP suivants :

Libellé CTP Montant
RG Régul.Majo CDD tx 0,5% 353 à compléter
RG Régul.Majo CDD tx 363 à compléter
RG Régul.Majo CDD tx 3% 369 à compléter

 

Exonération de la contribution patronale pour les embauches en CDI de salariés de moins de 26 ans

Une exonération temporaire de la contribution patronale d’assurance chômage a également été créée pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans en CDI. Elle concerne tous les contrats qui ont pris effet à compter du 1er juillet 2013 et ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat.
Aucune démarche n’est à effectuer pour bénéficier de cette exonération. Toutefois elle doit figurer sur votre déclaration Urssaf sur une ligne dédiée en indiquant l’effectif concerné.
Elle doit être déclarée sous le code type de personnel (CTP) suivant : 343, RG Exo cot pat chom CDI – 26 ans.

 

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