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Temps partiel : les contrats aidés ne sont pas soumis à la durée minimale de 24 heures

Depuis hier, les entreprises qui concluent un contrat de travail à temps partiel doivent prévoir une durée minimale de 24 heures, sauf dérogations prévues par la loi ou par un accord de branche étendu. Mais les employeurs qui concluent un contrat aidé échappent à la règle.

Temps partiel : les contrats aidés ne sont pas soumis à la durée minimale de 24 heures

Le contrat unique d’insertion (CUI), contrat aidé, se décline dans le secteur marchand sous la forme du contrat initiative-emploi (CIE) et dans le secteur non marchand sous l’appellation contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Dans les deux cas, le contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. Dans ce cas, la durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures. S’agissant du CAE, il peut être inférieur à 20 heures, lorsque la décision d’attribution de l’aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l’intéressé.
Toute la question est alors de savoir si la législation de ces contrats aidés, principale arme du gouvernement contre le chômage, a été durcie par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2014 ? Les employeurs qui recrutent un salarié sous contrat aidé (CAE ou CIE) sont-ils aussi soumis à l’obligation de respecter la durée minimale de 24 heures depuis le 1er juillet ?

Les contrats aidés ne sont pas concernés par la nouvelle durée minimale de 24 heurs

Non, nous a répondu la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). La durée minimale de travail du salarié à temps partiel fixée à 24 heures par semaine ne s’applique pas dès lors qu’une disposition spécifique du code du travail prévoit une autre durée. Par conséquent les CAE comme les CIE ne sont pas concernés par l’article L. 3123-14-1 du code du travail puisque des dispositions spécifiques prévoient une durée hebdomadaire minimale de 20 heures pour ces contrats. Toutefois, souligne la DGEFP, les CIE sont en principe plutôt des CDI qui se rapprochent d’un temps plein. Ce sont surtout les CAE qui sont susceptibles de prévoir des durées inférieures.

L’exception vaut également pour les emplois d’avenir

La règle vaut également pour les emplois d’avenir. Ces derniers, même s’ils doivent en principe être conclus à temps plein, peuvent toutefois l’être à temps partiel lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation, ou lorsque la nature de l’emploi ou le volume de l’activité ne permettent pas l’emploi d’un salarié à temps complet. Dans ce cas, la durée du travail ne peut alors être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein (17h30).
Enfin, les CDD d’insertion, conclus par les entreprises d’insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantier d’insertion échappent également à la durée minimale de 24 heures.

Les CIE fléchés « seniors » déjà dans les tuyaux
Comme l’a annoncé le ministre du travail, François Rebsamen, le 23 juin dernier, les contrats initiative-emploi (CIE) vont être réorientés à destination du public senior et des demandeurs d’emploi de longue durée. Cette mesure est déjà bien avancée puisque dans une circulaire DGEFP du 20 juin 2014 que nous nous sommes procuré, le ministre du travail demande aux préfets de région que, « conformément aux orientations du plan seniors en préparation », les CIE soient exclusivement destinés :
– aux demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription à Pôle emploi) avec une priorité donnée aux demandeurs d’emploi de très longue durée (plus de 24 mois d’inscription à Pôle emploi) ;
– aux demandeurs d’emploi seniors ;
– aux travailleurs handicapés.

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