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Transfert d'entreprise : informer les salariés n'est pas obligatoire

Faute d'avoir été transposée en droit interne, l'obligation d'information des salariés prévue par la directive européenne ne s'impose pas à l'employeur. C'est ce que rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2013.

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