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Travail dominical : les zones internationales prévues

Le gouvernement a adressé aux partenaires sociaux une série de projets d'arrêtés concernant les futures zones touristiques internationales (ZTI), ainsi que les gares, dans lesquelles le travail dominical, et le travail en soirée jusqu'à minuit, seront autorisés, en application de la loi Macron.

Travail dominical : les zones internationales prévues

Le 14 août dernier, le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux une série de 15 projets d’arrêtés délimitant les nouvelles zones touristiques internationales (ZTI) dans lesquelles le travail dominical et le travail en soirée jusqu’à minuit tous les jours seraient autorisés, dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015. Syndicats et patronat ont jusqu’au 15 septembre pour faire part de leurs observations au gouvernement, qui devrait donc ensuite faire paraître ces arrêtés (lire notre encadré).

Pas moins de 12 des 15 zones touristiques internationales se trouvent à Paris. Il s’agit par exemple du secteur des grands magasins (Hausmann), des Champs-Elysées et du quartier Montaigne, du cœur historique de Paris (Halles-Rivoli; Saint-Germain; Le Marais-République), mais aussi de certaines zones où les commerces sont très présents (Saint-Emilion-Bibliothèque; Beaugrenelle; Rennes-Saint-Sulpice) et d’autres correspondant à une forte fréquentation touristique (Montmartre). Ces zones sont indiquées en orange dans la carte de Paris ci-dessous.

Zones touristiques - Paris

Carte des zones commerciales internationales ouvertes le dimanche à Paris

Hors de Paris, le gouvernement envisage 3 zones touristiques internationales à Nice, Cannes et Deauville.

12 gares sont concernées

Par ailleurs, le gouvernement a demandé leur avis aux partenaires sociaux avant le 15 octobre sur la liste des gares dans lesquelles le travail dominical ainsi que le travail en soirée jusqu’à minuit serait possible. Ces 12 gares seraient :

– à Paris : les gares Saint-Lazare, Nord, Est, Montparnasse, Lyon et Austerlitz ;

– Avignon-TGV ;

– Bordeaux Saint-Jean ;

– Lyon Part-Dieu ;

– Marseille Saint Charles ;

– Nice-Ville ;

– Montpellier.

Les syndicats mécontents, la mairie de Paris envisage une QPC

Les organisations syndicales ont critiqué ces projets d’arrêtés définissant les zones touristiques internationales. Les syndicats jugent leur périmètre trop large et donc de nature « à généraliser le travail dominical », selon les mots de FO. Ces zones englobent en effet des centres commerciaux (comme le centre rénové de Beaugrenelle) qui ne paraissent pas avoir un particulier retentissement international. FO souligne en outre que ces zones englobent les Fnac parisiennes, alors qu’une disposition élargissant aux biens culturels la liste des secteurs ouvrant droit à une ouverture dominicale avait été retirée du projet de loi.

Dans un courrier adressé au ministre de l’Economie, et rendu public par les Echos, la maire de Paris, Anne Hidalgo, dénonce une « réforme de société (..) sans implication des acteurs locaux ». Elle estime que les zones internationales envisagées vont « bouleverser » le paysage parisien et entraîner des conséquences négatives sur le commerce de proximité, alors que 15 000 commerces sont déjà ouverts le dimanche. Anne Hidalgo affirme par ailleurs vouloir déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur cette question, au motif que la loi dessaisit le maire de Paris de tout pouvoir sur les 12 dimanches du maire, désormais du ressort du préfet de Paris. Christophe Le Comte, secrétaire de la section fédérale du commerce de FO, indique pour sa part que les juristes de sa confédération planchent aussi sur le sujet. Il juge difficile de donner un avis au sujet des zones touristiques internationales alors même que les critères devant présider à la constitution de ces zones, qui doivent être précisés par décret, ne sont pas eux-mêmes publiés.

 

Un accord collectif est nécessaire, ainsi que l’accord du salarié

La loi Macron élargit les possibilités de travail dominical, notamment pour les entreprises situées dans les zones touristiques internationales (article 242) et dans 12 grandes gares. Dans ces zones, le travail dominical est autorisé à la condition qu’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement ou d’accord territorial prévoie « une compensation déterminée » mais non chiffrée (article L.3132-25-3 du code du travail), le salarié devant aussi être volontaire et donner son accord par écrit (article L.3132-25-4). Cet accord doit aussi comprendre des mesures pour compenser le coût de la garde des enfants et pour concilier vie professionnelle et vie personnelle. Les établissements de moins de 11 salariés font exception à cette obligation d’accord collectif : ils pourront faire travailler leur personnel si les salariés l’approuvent par consultation directe.

Toujours dans les zones touristiques internationales, le travail de nuit commence à minuit au lieu de 21h. Cela signifie que l’employeur pourra faire travailler les salariés de 21h jusqu’à 24h, à la condition expresse d’un accord écrit de leur part, et à condition de les rémunérer au moins le double de la normale et de leur accorder un repos compensateur (article L.3122-29-1). L’accord collectif doit aussi prévoir que les salariés travaillant le soir bénéficient d’un moyen de transport payé par l’employeur et d’une compensation pour les charges de garde d’enfant. A noter que la loi précise que le changement d’avis d’un salarié qui ne souhaite plus travailler en soirée doit avoir un « effet immédiat ».

Enfin, refuser de travailler le dimanche ou en soirée ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement.

 

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