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A travail de valeur égale, rémunération égale...

Désormais, une différence de fonctions n'implique pas automatiquement que les travaux ne sont pas de valeur égale. C'est la conclusion à laquelle est parvenue la Cour de cassation, avec des conséquences sur l'égalité des revenus hommes-femmes.

A travail de valeur égale, rémunération égale...

L’employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (c. trav. art. L. 3221-2). Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse (c. trav. art. L. 3221-4).

Dans cette affaire, une responsable des ressources humaines, du juridique et des services généraux, estimait qu’elle subissait une différence de traitement avec ses collègues masculins, directeurs chargés de la politique commerciale et des finances de l’entreprise.
Pour les juges, la salariée a bien été victime de discrimination salariale. Ils relèvent ainsi, entre l’intéressée et ses collègues masculins, membres comme elle du comité de direction, une identité de niveau hiérarchique, de classification, de responsabilités, ainsi qu’une importance comparable dans le fonctionnement de l’entreprise, chacune d’elles exigeant des capacités comparables et représentant une charge nerveuse du même ordre.
L’ensemble de ces éléments caractérisent un travail de valeur égale. Or, pour une ancienneté plus importante et un niveau d’études similaire, la salariée percevait une rémunération inférieure à celle de ses collègues masculins, justifiant pour la Cour de cassation la condamnation de l’employeur à 54.536 euros de rappels de salaire.

Jusqu’à présent, la Cour de cassation avait considéré que des salariés exerçant des fonctions différentes n’effectuaient pas un travail de valeur égale, même s’ils avaient un niveau hiérarchique comparable sur la classification (cass. soc. 26 juin 2008), écartant ainsi l’application du principe d’égalité des rémunérations.

Source : Cass. soc. 6 juillet 2010

Rédaction de NetPME
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