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Travailleurs détachés : de nouvelles obligations pour les donneurs d'ordre

La proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Elle prévoit notamment un renforcement de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre et la création d'une "liste noire" d'entreprises condamnées pour travail illégal.

Travailleurs détachés : de nouvelles obligations pour les donneurs d'ordre

Mieux lutter contre les recours frauduleux aux travailleurs détachés. Tel est l’objectif de la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale la semaine dernière. Elle permettra également de transposer de façon anticipée la future directive d’application qui doit être confirmée par un accord avec le Parlement européen.

Renforcement de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage

La proposition de loi renforce l’obligation de vigilance du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage, celui-ci sera tenu :

  • de vérifier que son sous-traitant, s’il est établi hors de France, s’est bien acquitté du dépôt de la déclaration de détachement auprès des services de l’inspection du travail. Une telle obligation pourra entraîner, en cas de manquement, sa solidarité pour le paiement des salaires et des indemnités dus aux travailleurs concernés. Cette disposition sera applicable aux seuls marchés et contrats dont les montants excèdent un seuil fixé par décret, à 3 000 € à l’instar de ce qui existe en matière de travail illégal ;
  • dès lors que l’inspection du travail l’aura informé du non-respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’exercice du droit de grève ou la législation sur la durée du travail, d’enjoindre à son sous-traitant de se mettre en conformité avec la législation. Le sous-traitant devra l’informer de la régularisation de la situation. S’il ne le fait pas, il appartiendra ou donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage d’informer l’inspection du travail. Le défaut de vigilance sera puni par une sanction prévue par décret en Conseil d’État ;
  • dès lors que l’inspection du travail l’aura informé que les salariés de son sous-traitant sont soumis à des conditions d’hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine d’enjoindre à son sous-traitant de se mettre en conformité avec la législation. Si cette régularisation n’intervient pas, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre pourra être tenu de prendre à sa charge l’hébergement collectif des salariés ;
  • dès lors que l’inspection du travail l’aura informé du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié, d’enjoindre à son sous-traitant de faire cesser sans délai cette situation. Le sous-traitant devra l’informer de la régularisation de la situation. S’il ne le fait pas, il appartiendra ou donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage d’informer l’inspection du travail. S’il ne respecte pas cette obligation le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre sera tenu solidairement avec l’employeur du salarié du paiement des rémunérations et indemnités dues.

Information de l’inspection du travail par le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre

Par ailleurs le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre ayant recours à une entreprise sous-traitante qui détache des travailleurs devra en informer l’inspection du travail. Cette obligation s’appliquera aux contrats dont le montant sera fixé par décret, sans pouvoir être inférieur à 500 000 €. Le contenu et les modalités de cette obligation d’information, ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement à cette obligation, seront déterminés par décret.

Obligation pour les entreprises détachant des salariés en France

Les entreprises détachant des salariés en France devront désigner un représentant identifié sur le territoire national, qui aura pour obligation de fournir toutes les pièces justificatives, au donneur d’ordre quand il le demandera, mais aussi au corps de contrôle.

Création d’une « liste noire » des entreprises condamnées pour travail illégal

Une  » liste noire  » d’entreprises qui ont été condamnées pour des infractions constitutives de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre, emploi d’étrangers sans titre de travail…), dans les cas où l’amende prononcée est d’un montant d’au moins 15 000 €, sera créée. Cette liste qui sera publiée sur le site internet du ministère du travail, pour une durée maximale de 2 ans à compter du jugement définitif, mentionnera le nom, les coordonnées postales et les numéros d’identification (répertoire INSEE en France ou équivalent pour les autres États membres de l’Union européenne) de ces entreprises.

Possibilité pour les organisations syndicales d’ester en justice

Les organisations syndicales représentatives auront la possibilité d’ester en justice et de faire ainsi valoir le droit des travailleurs détachés ou en cas de travail dissimulé. Il ne sera pas nécessaire qu’elles justifient d’un mandat de l’intéressé, à condition que celui-ci n’ait pas déclaré s’y opposer.

Où en est la proposition de loi ?

Etape actuelle Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale
Prochaine étape Examen du texte par le Sénat début avril
Entrée en vigueur Publication au Journal officiel

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