TVA à l'importation : l'autoliquidation en place

Depuis le 1er janvier, les effets de la liquidation de la TVA due à l’importation sont différés. Jusqu’à présent, les entreprises importatrices devaient payer la taxe auprès de l’administration douanière lors de l’arrivée de marchandises de pays tiers sur le territoire français. Et dans un second temps, elles obtenaient son remboursement par l’administration fiscale.

Pas de décaissement de TVA

Le nouveau dispositif, instauré par la seconde loi de finances rectificative pour 2014, permet aux opérateurs intéressés d’éviter un décaissement de la TVA et donc un impact sur leur trésorerie. En effet, ces derniers pourront déclarer le montant de la taxe constatée par la douane sur leur déclaration périodique de chiffre d’affaires. La France rejoint ainsi seize autres Etats membres de l’Union européenne qui appliquent déjà cette procédure. Cette possibilité existait déjà en matière d’acquisitions intracommunautaires.

Titulaires d’une procédure de domiciliation unique

Ce mécanisme d’autoliquidation est réservé aux entreprises assujetties à la TVA établies dans l’Union européenne (UE) qui disposent d’un agrément à la procédure de domiciliation unique. Cette PDU permet de centraliser auprès d’un seul bureau des douanes des formalités de dédouanement et comptables de paiement.
Les importateurs déjà titulaires doivent souscrire un avenant à leur autorisation actuelle et joindre le nouveau formulaire dédié à la mesure, indique une récente circulaire (voir ci-dessous) du ministère des finances et des comptes publics (qui fournit un modèle). Les autres opérateurs doivent solliciter le bénéfice de la PDU « lorsqu’ils effectuent des opérations de dédouanement auprès de deux bureaux de douane au moins », est-il rappelé. Dans ce cas, ils déposent une demande auprès de leur bureau gestionnaire, avec le formulaire dédié. Il est nécessaire de joindre un formulaire pour chaque identifiant TVA. Pour les PME, les démarches auprès de la douane peuvent être entreprises par le représentant en douane habituel, précise Bercy. Ce régime optionnel est également ouvert aux entreprises importatrices non établies dans l’UE qui recourent à des représentants en douane titulaires de cette même PDU pour leur compte.

Il n’est donc pas exigé que les importateurs soient des opérateurs économiques agréés (OEA). Mais l’obtention de cette certification facilite la mise en oeuvre de la PDU, relève la circulaire. Cette procédure de déclaration simplifiée « constitue la première étape de la mise en œuvre du dédouanement centralisé national en France », indiquait l’évaluation préalable du PLFR pour 2014. Ainsi, « les procédures de domiciliation unique actuelles seront transformées progressivement en procédures de dédouanement centralisé à compter du 1er mai 2016 ».

Enregistrement de l’option

Le service des douanes examine la recevabilité de la demande d’autoliquidation au regard de la validité du numéro TVA et de la qualité du titulaire de la PDU. Si ces deux critères sont remplis, il procède à l’enregistrement de la relation « ROSA TVAI » du redevable et le lui notifie ainsi qu’au titulaire de la PDU (si différent). Le retrait ou la suspension du numéro de TVA intracommunautaire d’un redevable par la DGFIP entraîne la révocation de la relation TVAI pour ce redevable, indique la circulaire ministérielle.
Enfin, il est précisé que l’autoliquidation de la TVA due à l’importation n’a pas d’impact sur le fait générateur, sur l’assiette ou le calcul de la taxe, mais uniquement sur sa perception.