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TVA : quand s'appliquent les nouveaux taux?

L'administration fiscale apporte des précisions sur la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux normal et intermédiaire de TVA ainsi que le passage au taux réduit pour certaines opérations.

TVA : quand s'appliquent les nouveaux taux?

En 2014, les taux normal et intermédiaire de TVA passent respectivement à 20% et 10% (au lieu de 19,6% et 7%), le taux réduit étant quant à lui maintenu à 5,5%. Ces modifications s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient depuis le 1er janvier, sauf lorsque l’exigibilité de la taxe est intervenue avant cette date. Dans ce dernier cas, le taux de TVA sera celui en vigueur au moment de l’exigibilité donc sous l’ancien régime, indique l’administration fiscale dans des commentaires publiés récemment.

Livraisons de biens effectuées depuis le 1er janvier

L’application de la hausse de la TVA va donc dépendre de la nature des opérations. Pour les livraisons de biens, pas de difficulté particulière puisque le fait générateur et l’exigibilité de la taxe sont en principe concomitants (sauf option pour le paiement de la taxe d’après les débits concernant les biens donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs : l’exigibilité intervient lors de l’inscription des débits au compte client). Les livraisons effectuées depuis le 1er janvier 2014 sont donc en principe soumises aux nouveaux taux de 10% et 20%. Même raisonnement concernant les importations. Le nouveau dispositif vise les biens introduits ou mis à la consommation en France depuis le début de l’année, précise l’administration. Le taux réduit de 5,5%, auquel sont désormais soumises les importations d’œuvres d’art, s’applique également aux biens importés depuis le 1er janvier.
Pour les acquisitions intracommunautaires, les nouveaux taux normal et intermédiaire concernent les livraisons réalisées depuis le 1er janvier 2014. Ici, le fait générateur intervient nécessairement avant l’exigibilité de la TVA. En effet, la taxe est exigible soit le 15 du mois suivant celui au cours duquel a été réalisée l’acquisition, soit lors de la délivrance de la facture (sauf facture d’acompte) si cette dernière est établie avant la date d’exigibilité mentionnée précédemment mais après la réalisation du fait générateur.

Les encaissements 2013 sous l’ancien régime

Du côté des prestations de services, la TVA peut en revanche être exigible avant le fait générateur, c’est-à-dire lorsque les encaissements des acomptes ou du prix interviennent avant la réalisation de la prestation. Ainsi, des encaissements de 2013 pourront bénéficier des anciens taux bien que la prestation soit effectuée en 2014. Par exemple, un acompte encaissé en décembre 2013 reste assujetti au taux de 19,6% et le solde versé en 2014 sera soumis au nouveau taux de 20%, précise l’administration. Dans ce cas, « la facture récapitulative de la prestation devra faire apparaître la ventilation des taux de TVA entre acompte et solde », prévient-elle. A noter que la date d’exigibilité peut être différente en cas d’option pour les débits.
Par ailleurs, l’ancien taux intermédiaire de 7% est maintenu pour certaines opérations spécifiques : les travaux de rénovation  portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans à condition d’un devis accepté et d’un acompte (d’au moins 30% du prix) encaissé en 2013 et d’un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars. Si les deux premières conditions relatives au devis et à l’acompte sont remplies et qu’un second acompte est encaissé entre le 1er janvier et le 28 février 2014, le professionnel est autorisé à lui appliquer le taux de 7%, indique l’administration.

Des prestations au taux réduit à compter de l’exigibilité de la taxe

D’autres prestations sont désormais soumises au taux réduit de 5,5%, au lieu du taux intermédiaire. C’est le cas des droits d’entrée dans les salles de cinéma ou encore des travaux d’amélioration de la qualité énergétique de logements achevés depuis plus de deux ans. La date d’entrée en vigueur est cette fois celle de l’exigibilité de la TVA. Le taux réduit s’applique donc aux sommes encaissées (ou inscrites au débit du compte client, en cas d’option pour les débits) depuis le 1er janvier. Peu importe que ces sommes constituent un acompte ou le solde de la prestation de services, rappelle l’administration. Pas d’incidence non plus des dates de réservation, d’acceptation du devis ou encore de réalisation de la prestation. Ainsi, par exemple, le paiement d’une place de cinéma le 30 décembre 2013 pour une séance en janvier 2014 reste soumis au taux de 7%.

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