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Un employeur peut limiter la liberté d'expression d'un salarié après son licenciement

Un employeur peut-il limiter la liberté d'expression d'un salarié qu'il licencie dans le cadre d'une transaction? Oui, vient de répondre la Cour de Cassation à propos d'un présentateur de télévision qui avait critiqué la chaîne de télévision qui l'employait et ses dirigeants après l'annonce de son licenciement.

Un employeur peut limiter la liberté d'expression d'un salarié après son licenciement

Un célèbre présentateur de journaux télévisés, une fois licencié de la chaine qui l’employait, publie un ouvrage dans lequel il critique ses dirigeants et ce, un mois après s’être engagé dans le cadre d’une transaction à ne pas critiquer son employeur. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation tranche en faveur de la chaine de télé : le journaliste est condamné à verser 400 000 € de dommages-intérêts.

La liberté d’expression après la rupture du contrat de travail

Ce qui est en jeu dans cette affaire est la liberté d’expression des salariés. Plus précisément, celle d’un salarié après son départ de l’entreprise. En effet, traditionnellement, la Cour de cassation doit déterminer si le  licenciement d’un salarié qui abuserait de sa liberté d’expression est justifié. En l’espèce, la liberté d’expression n’est pas au cœur du licenciement, mais elle fait l’objet de négociations dans le cadre de la transaction qui suit le licenciement.

Une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression ?

Dans son article 4, la transaction signée le 17 septembre 2008 prévoyait ainsi une clause qui visait à interdire au journaliste toute publication verbale ou écrite se rapportant à sa collaboration avec la chaine de télévision pendant les années 1987 à 2008, qui aurait pour objet ou pour effet de critiquer ou de dénigrer la société, interdiction étendue aux dirigeants et collaborateurs du groupe pendant 18 mois. Mais en justice, il en demande l’annulation estimant qu’elle est disproportionnée par rapport au but recherché.  

Non, estime la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette l’argumentation du journaliste. Elle rappelle que « des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché ». 
Or, en signant une transaction, « les parties avaient entendu mettre fin à une intense polémique médiatique entretenue par le salarié après son licenciement, de nature à nuire à la réputation de son employeur, que cette transaction comportait l’engagement réciproque de cesser tout propos critique et dénigrant, qu’elle était précise dans son objet et quant aux personnes physiques et morales ainsi qu’aux programmes que le salarié s’engageait à ne pas critiquer ni dénigrer, qu’elle était limitée à 18 mois ».
La clause était bien « justifiée et proportionnée au but recherché », en concluent les juges.

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