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Usage des CDD : un contrat par salarié absent

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. C’est qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent.

Usage des CDD : un contrat par salarié absent

L’article L. 1242-1 du Code du travail indique très clairement qu’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il en résulte que les cas dans lesquels un employeur est autorisé à recourir au CDD sont strictement encadrés et limitativement énumérés par le code du travail. Parmi les cas de recours au CDD figure le remplacement d’un salarié absent. Dans ce cadre, la Cour de cassation a rappelé fermement qu’un CDD ne peut être conclu que pour remplacer un seul salarié. Pas question pour l’employeur de conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés absents, et ce même si le contrat mentionne le nom et la qualification des personnes remplacées.

Dans cette affaire, une association avait embauché à plusieurs reprises une salariée en CDD, soit pour remplacer « en bloc » plusieurs salariés, soit pour remplacer poste par poste les salariés en formation, en congé, en maladie ou ayant démissionné. Il n’en a pas fallu davantage aux juges pour en déduire que la salariée était employée pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Avec pour conséquence la requalification des CDD conclus en contrat à durée indéterminée.

Source : Cass. soc., 16 décembre 2010, n° 09-41627

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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