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Versement de transport : les salariés absents sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise

Les salariés dont le contrat est suspendu sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise pour l’assujettissement au versement de transport. Telle est la solution rappelée par la chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2007.

Sont assujetties au versement de transport (charge patronale) les entreprises qui emploient plus de 9 salariés dans la région Ile-de-France ou dans le périmètre des transports urbains d’une autorité organisatrice ayant institué le versement de transport. L’effectif à prendre en compte pour déterminer l’assujettissement d’une entreprise au versement de transport comprend l’ensemble de ses salariés et assimilés au sens de la législation de sécurité sociale, dès lors que ces salariés travaillent dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transport.

En l’espèce, une entreprise avait demandé le remboursement du versement de transport calculé sur la rémunération des salariés en congés payés ou en arrêts de travail liés à leur état de santé ou à toute autre cause. La juridiction de première instance avait donné gain de cause à l’entreprise en considérant que l’employeur n’était pas assujetti au versement de transport pour les contrats de travail suspendus. Cependant, la Cour de cassation a estimé qu’il fallait inclure dans l’effectif tous les salariés et assimilés dont le lieu de travail effectif était situé dans le périmètre où le versement de transport avait été institué. Peu importe que ces salariés aient travaillé ou que leur contrat de travail ait été suspendu, pour quelque cause que ce soit (maladie ou toute autre).

Cette solution de la Haute Cour n’est pas une surprise. Elle confirme la position de l’ACOSS retenue dans une circulaire du 6 juin 2005.

Cass. civ., 20 décembre 2007, n° 06-21.158

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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