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Le vote électronique doit être prévu par accord d'entreprise

L’utilisation du vote électronique pour les élections des représentants du personnel est subordonnée à la conclusion préalable d'un accord d’entreprise ou accord de groupe. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2012.

Le vote électronique doit être prévu par accord d'entreprise

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