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Les crédits par signature

Si le plus souvent la banque aide l'entreprise en mettant à sa disposition des fonds sous forme de crédits de trésorerie, elle peut aussi lui apporter son concours sous forme d'engagements que l'on appelle des crédits par signature. Explications.  

La banque prête alors simplement sa signature sans supporter de charge de trésorerie. L’étude faite par la banque doit être aussi minutieuse que pour n’importe quel autre concours bancaire, car cet engagement peut entraîner des décaissements importants.

Aspects juridiques des crédits par signature

Dans cette forme de crédit, le banquier s’engage par lettre, auprès de tiers, à satisfaire aux obligations contractées envers eux par certains de ses clients, au cas où ces derniers n’y satisferaient pas eux-mêmes.
Ces crédits peuvent soit différer certains décaissements ou les éviter soit encore accélérer certaines rentrées de fonds. Ils sont le plus souvent accordés sous forme de cautions. Le banquier peut aussi s’engager en acceptant des effets de commerce : on parle dans ce cas de crédits par acceptation.
L’engagement du banquier est limité dans le montant et l’étendue ; il peut être limité ou non dans le temps.
Le banquier ne peut revenir sur son engagement et ce quelle que soit l’évolution de la situation de son client.
L’engagement résulte obligatoirement d’un écrit ; il ne se présume pas.
En cas de caution, celle-ci peut être simple ou solidaire.
Le banquier qui s’engage par signature est subrogé dans les droits du créancier bénéficiaire de la caution. Une fois qu’il a honoré les engagements de son client, il bénéficie donc des droits du bénéficiaire de l’engagement. Cette subrogation est particulièrement intéressante dans le cadre de cautions fiscales. Toutefois, dans ce cas, le banquier doit se faire remettre une quittance subrogative.

Les différents types de crédits par signature

Les différents types d’engagements par signature sont les cautions et les acceptations ou avals.

. Les cautions

. Pour différer les paiements
Obligations cautionnées : toute entreprise ou presque perçoit pour le compte de l’État de la TVA. Dans certains cas, l’administration fiscale admet que le reversement de cette TVA soit différé de 4 mois au plus avec, toutefois, pour condition que ce différé de paiement soit cautionné par une banque. Au cas où l’entreprise serait défaillante, le Trésor public se retournerait contre la banque.
Le même mécanisme existe pour certains droits de douane ou les droits d’enregistrement (droits perçus lors de l’achat d’immeubles, par exemple).
Crédits d’enlèvement : il s’agit de la possibilité pour un importateur d’enlever des marchandises sans avoir à attendre la liquidation (calcul) des droits de douane à condition de fournir une caution bancaire.
Cautions pour impôts contestés : le contribuable qui conteste des impôts ou des taxes doit les régler ou fournir des garanties. La banque peut alors se porter caution avec les risques de ne pouvoir être toujours subrogée dans les droits du Trésor.

. Pour éviter les décaissements
Cautions d’adjudication et de bonne fin : si une entreprise veut participer à des chantiers de travaux commandés par l’État ou les collectivités locales (régions, départements, communes), elle devra apporter des garanties dont la plus importante est la caution d’adjudication et de bonne fin. Cette caution signifie que d’une part (adjudication) le banquier garantit le sérieux de l’entreprise adjudicataire et d’autre part (bonne fin) qu’elle est à même de mener dans de bonnes conditions le chantier à sa fin. Cette caution évite à l’entreprise de déposer des fonds en garantie lorsqu’elle se portera candidate à l’adjudication.
Cautions en matière de droits de douanes et TVA : à condition de fournir une caution bancaire, une entreprise peut être dispensée de payer des droits de douanes ou la TVA sur des produits importés devant être réexportés (admissions temporaires).

. Pour accélérer les rentrées
Cautions de remboursement d’acomptes : en cas d’acomptes versés par les clients dans le cadre de marchés publics ou privés, nationaux ou étrangers.
Cautions de retenue de garantie : dans le cadre de marchés publics ou privés, nationaux ou étrangers. Le maître de l’ouvrage peut différer le paiement intégral des sommes dues dans l’attente de la réception définitive.
Cautions diverses : cautionnement donné en faveur de certaines professions qui doivent fournir des garanties (ex. garantie financière des conseils juridiques, des agents immobiliers, etc..).

. Des engagements financiers
Caution de remboursement de découvert local : les concours consentis par un autre banquier à l’étranger seront contre-garantis par la banque de l’exportateur.
Caution de remboursement des douanes du pays acheteur : pour garantir le paiement des droits de douane en cas d’exonération sous condition de rapatriement ou de réexportation.
Cautions en faveur d’autres confrères : sociétés de crédit-bail, institutions financières spécialisées.

. Les acceptations ou avals

Pour faciliter à son client soit la livraison de marchandises soit l’octroi de crédit par un confrère, le banquier peut accepter (ou avaliser) un effet de commerce tiré par son client en s’engageant de ce fait à payer à l’échéance. A cette date, le client assurera à son banquier la couverture de l’effet par la somme prévue, ce dernier n’ayant pas en principe de décaissement à effectuer.
Facilité pour la constitution des stocks : pour permettre à son client de s’approvisionner en bénéficiant de la confiance de ses fournisseurs, le banquier pourra accepter (ou avaliser) un effet tiré par le vendeur que ce dernier soit situé à l’étranger ou qu’il réside en France.
Facilité pour l’octroi d’un crédit : le banquier qui souhaite épauler une entreprise dans la gestion de sa trésorerie peut se trouver gêné lui-même quant à ses disponibilités. L’entreprise peut trouver un autre banquier qui acceptera le décaissement des fonds à condition d’être couvert en risque par son confrère. Le crédit est ainsi réparti en risque et en trésorerie entre les deux banquiers.

. Le crédit documentaire

Le crédit documentaire est l’engagement pris par la banque d’un importateur de garantir à l’exportateur le paiement des marchandises (ou l’acceptation d’une traite) contre la remise de documents attestant de l’expédition et de la qualité des marchandises prévues au contrat.

– Révocable : le banquier peut revenir sur son engagement avant expédition des marchandises.

– Irrévocable : le banquier ne peut revenir sur son engagement, sauf accord de toutes les parties.

– Notifié : le banquier de l’importateur est seul engagé.

– Confirmé : l’engagement du banquier de l’importateur est conforté par un banquier correspondant dans le pays de l’exportateur.

Avantages et inconvénients des crédits par signature

Les crédits par signature présentent des avantages et des inconvénients pour le banquier comme pour son client.

. Pour le banquier

. Avantages
Au moment de sa mise en place, un crédit par signature évite toute sortie de fonds.
Il évite les contraintes en cas d’encadrement du crédit.
Il permet la perception de commissions sur l’autorisation voire sur l’utilisation.
Enfin, le banquier est subrogé dans les droits du créancier bénéficiaire de l’engagement (avantage déterminant en cas de cautions fiscales).

. Inconvénients
Le risque est difficile à évaluer.
Le suivi des engagements est lourd à gérer.
Il y a souvent décalage des engagements dans le temps.

. Pour le client

. Avantages
Ce type de concours permet une meilleure gestion de la trésorerie.
Il y a souvent abaissement des coûts financiers.
Enfin, les engagements pris par la banque valorisent l’image de marque de l’entreprise

. Inconvénients
Il y a paiement de commissions même en cas de non-utilisation.
L’entreprise doit souvent apporter des garanties.
Les concours sont parfois mis en place contre blocage de fonds.

Source : Luc BERNET-ROLLANDE

 

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