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Le délai moyen des règlements fournisseurs

Cet indicateur exprime le nombre de jours de crédit qu'une entreprise obtient de ses fournisseurs.

Le délai moyen des règlements fournisseurs

Plafond légal

La loi impose aux professionnels un délai maximum de règlement des fournisseurs de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation.

Cependant, les parties peuvent convenir d’un délai plus long, qui ne doit toutefois pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les factures périodiques doivent quant à elles être payées dans un délai de 45 jours nets suivant leur date d’émission.

Le non-respect de ces dispositions entraîne le paiement d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique (150 000 € en cas de répétition) et 2 M€ pour une personne morale (4 M€ en cas de répétition) avec une publication de l’amende sur le site de la DGCCRF et dans un journal ou sur un site d’annonces légales.

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