Comment commissionner le gérant minoritaire pour son activité commerciale ?

Si ce gérant minoritaire exerce par ailleurs une activité individuelle immatriculée, il peut recevoir des commissions à ce titre contre des factures émises à votre société.

Si tel n’est pas le cas et comme il n’est pas possible de commissionner directement un particulier non immatriculé, vous pouvez salarier le gérant pour un montant minimum et ajouter les commissions sur ventes à son salaire. Les commissions seront alors assujetties aux charges liées à la paie.

Le salaire minimum et le calcul des commissions seront à décider par l’Assemblée Générale.

Le salaire minimum d’un salarié est le SMIC. Toutefois, comme le gérant est cadre, il n’a pas de conditions d’horaires. Cependant attention, du fait de son statut de cadre, il ne faut pas oublier de payer la GMP (Garantie Minimale de Points) à la caisse de retraite.