Question

Comment déclarer la TVA après le mois de fermeture annuelle ?

La réponse de la rédaction :

L’administration fiscale autorise, une fois par an, à effectuer une déclaration de TVA (imprimé CA3) simplifiée : il suffit de compléter la ligne n°32 (total à payer) par le montant d’un acompte. Cette mesure permet ainsi de résoudre les difficultés à établir la déclaration de TVA compte tenu du mois de fermeture ou plus simplement de la période estivale.

L’acompte déclaré doit au moins être égal à 80% de la somme due au titre du mois de fermeture ou du montant déclaré le mois précédent. La régularisation s’effectue le mois suivant en déclarant l’assiette sur les 2 mois écoulés ; l’acompte payé est alors déduit en ligne n°30 de la déclaration.

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