Question

Comment gérer l'absence d'un salarié lors de la journée de solidarité ?

La réponse de la rédaction :

La loi du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Pour les salariés, cette journée prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée dans la limite de sept heures ou dans la limite d’une journée de travail pour les salariés au forfait jours. Mais, quelles sont les conséquences de l’absence du salarié ce jour là ? L’employeur peut il pratiquer une retenue sur le salaire des salariés absents ?

C’est à ces questions qu’a répondu la Cour de cassation dans deux arrêts du 16 janvier 2008. Dans ces deux affaires, les salariés étaient absents lors de la journée de solidarité, l’un sans justification et l’autre pour faire grève, et chacun des employeurs avaient pratiqué une retenue sur leur salaire. Dans les deux cas, la Cour de cassation a retenu la position de l’Administration à l’occasion d’un questions/réponses et a jugé que les retenues opérées sur les salaires des absents étaient justifiées.

La Cour Suprême a estimé que lorsque cette journée de solidarité était fixée un jour précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été normalement rémunéré par l’effet de la mensualisation, l’absence de l’intéressé ce jour là pour grève ou pour un autre motif autorisait l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constituait pas une sanction pécuniaire.

Cass. soc., 16 janvier 2008, pourvoi n° 06-43.124 et n° 06-42.327

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