Question

Créateur d'entreprise, pourquoi dois-je produire une déclaration de non condamnation ?

La réponse de la rédaction :

Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur doit déposer au greffe (par l’intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises du siège social de l’activité) une déclaration de non condamnation. Celle-ci doit faire apparaître la filiation. Le créateur d’entreprise doit attester sur l’honneur ne faire l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, administrer ou diriger une entreprise et, s’il s’agit d’un commerçant, de nature à lui interdire d’exercer une activité commerciale (article A123-51 du code de commerce).

Si vous avez fait l’objet d’une condamnation, celle-ci est indiquée dans le bulletin n°2. Celui-ci comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n° 1, à l’exception, notamment, des condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire ou de plein droit.

Il est possible de demander au Procureur de la République, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2. Il faut alors effectuer la demande auprès du Procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation. Si la demande est acceptée, la condamnation restera inscrite au seul bulletin n° 1.

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