Question

La signature d’une convention de forfait instaure-t-elle une liberté totale pour mon salarié quant à la détermination de ses horaires de travail ?

La réponse de la rédaction :

A l’origine, les conventions de forfait, mode d’organisation du travail, ont été créées pour permettre à certains salariés d’effectuer leur prestation de travail en dehors des plages horaires telles que prédéfinies dans l’entreprise.

Certaines fonctions étant incompatibles avec les horaires collectifs (comme les fonctions commerciales, les obligations de certains cadres supérieurs, …), la notion d’autonomie est apparue, en ce qu’elle permettait aux salariés concernés de travailler selon des horaires définis par eux, mais adaptés à leur activité professionnelle.

Les textes sont clairs : l’autonomie dans l’organisation du travail est bien une condition préalable à la régularité d’une convention de forfait.

Les juges ont déjà eu à se prononcer sur la question : sans autonomie, la convention de forfait est nulle, et le salarié a droit au paiement des heures effectuées au-delà de la durée légale (35 heures hebdomadaires), avec les majorations qui s’appliquent.

Attention : L’autonomie ne confère pas à votre salarié un statut d’indépendant.

Mais, est-ce pour autant que le salarié autonome peut, du fait de la signature d’une convention de forfait, considérer qu’il décide seul de ses horaires de travail, et les déterminer en fonction de ses contraintes personnelles ? Car là est la véritable problématique.

La Chambre sociale de la Cour de cassation y a répondu dans un arrêt du 2 juillet dernier, en rappelant clairement qu’une convention de forfait constitue un mode d’organisation du travail, et « qu’elle n’instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’horaire collectif fixé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction ».

Ainsi, et sans remettre en question l’autonomie dont dispose votre salarié dans l’organisation de son travail, vous pouvez lui imposer certains horaires dès lors qu’ils sont impératifs pour l’exécution de sa prestation de travail, et surtout quand il s’agit d’une contrainte horaire temporaire.

A titre d’exemple, votre salarié ne pourra pas refuser d’assister à une réunion que vous aurez organisée au seul motif qu’il a signé une convention de forfait.

 

Mathilde Crochet-Méjan – Avocat à la Cour

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