Question

Le salarié peut-il faire reporter la date de l'entretien préalable au licenciement ?

La réponse de la rédaction :

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l’intéressé à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Pour ce faire, il doit également respecter un délai de 5 jours ouvrables au moins avant la date de l’entretien préalable. Ce temps d’attente a pour but de permettre au salarié d’être averti suffisamment à l’avance pour préparer sa défense.

Au cours de l’entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Il est à noter que le salarié n’a pas l’obligation de se présenter à la convocation à un entretien préalable. S’il ne le fait pas, il ne peut être sanctionné. En revanche, s’il n’a pas demandé le report pour un motif légitime, la procédure suit son cours : l’employeur peut notifier le licenciement.

L’obligation de report par l’employeur n’est pas prévue par la loi. Néanmoins, la Cour de cassation a admis qu’en cas d’impossibilité pour le salarié de se rendre à l’entretien préalable de licenciement, en raison d’une maladie ou d’une hospitalisation par exemple, l’employeur – s’il est averti de ce fait – peut reporter l’entretien à une date ultérieure. Dès lors, il ne risque pas de dépasser le délai légal pour notifier le licenciement, s’il y a lieu : le délai entre l’entretien et la notification du licenciement court alors à compter de la nouvelle date fixée pour l’entretien préalable.

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