Question

Peut-on parler de préjudice moral pour une société ?

La réponse de la rédaction :

Une personne morale peut, tout comme une personne physique, subir un préjudice moral et, à ce titre, obtenir réparation de celui-ci par le versement de dommages-intérêts. C’est, en tout cas, la conclusion à laquelle est parvenue  la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mai 2012.

Dans cette affaire, Une entreprise avait acquis les parts d’une autre société et imposé à celle-ci une obligation de non-concurrence à la charge du cédant. Constatant que ce dernier avait violé la clause de non-concurrence prévue dans la convention de cession, elle avait demandé réparation du préjudice tant économique que moral. Le cour de Cassation a statué en sa faveur.

Source : Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-10.278

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