Question

Puis-je assurer des travaux de comptabilité auprès de plusieurs entreprises ?

La réponse de la rédaction :

La comptabilité ne peut être faite en indépendant autrement que sous la responsabilité d’un expert-comptable. Vous ne pouvez donc exercer cette activité en indépendant ou sous une forme proche du travail d’un indépendant.

Vous pouvez assurer des travaux de comptabilité comme salarié (sous la responsabilité du gérant) ou faire votre propre comptabilité (sous votre propre responsabilité).

Vous ne pouvez pas être multi-salarié auprès d’un trop grand nombre d’entreprises (il a été jugé que c’était comme être indépendant et donc soumis aux mêmes risques).

Rappel légal :

ORDONNANCE N° 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945
portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable modifiée par la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (J.O. du 10 août 1994)

  • extrait de l’article 20 (à jour 27/03/04) :  » Exerce illégalement la profession d’expert-comptable celui qui, exécute habituellement sans être inscrit au tableau de l’ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l’article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation ou le redressement des comptes. « 
  • extrait de l’article 2 (2 premiers alinéas – à jour 27/03/04) : 
  •  » Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats. 

L’expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. « 

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