Question

Quelles sont les responsabilités d'un gérant de fait ?

La réponse de la rédaction :

Est considéré comme gérant de fait, un associé ou un salarié qui, bien qu’il ne soit pas officiellement gérant, se comporte dans les faits comme tel.
Plusieurs indices sont utilisés pour déterminer la gérance de fait :

  • la signature des documents commerciaux et administratifs ;
  • des engagements bancaires ;
  • la direction des affaires sociales de l’entreprise ;
  • etc.

Ainsi, le salarié qui ne justifie pas d’avoir accompli ce type de tâches en qualité de salarié, n’étant pas assujetti par un lien de subordination, peut être considéré comme gérant de fait.

Le gérant de fait encourt alors les mêmes responsabilités qu’un gérant de droit : responsabilité civile, pénale, commerciale, fiscale et sociale.

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