Question

Un bailleur peut-il résilier un bail commercial pour faute grave de son locataire ?

La réponse de la rédaction :

Un bail commercial est conclu pour une durée minimum de 9 ans. Le locataire dispose d’un droit de renouvellement du bail à son terme.

Mais le bailleur (propriétaire) peut refuser le renouvellement du bail s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant en délivrant un congé visant ces motifs dans les formes et délais prévus par la Loi.

Ce ou ces motifs sont très divers : retard de paiement, dégradation ou défaut d’entretien du local loué, transformation ou changement de destination des lieux, sous-location ou cession de bail interdite, etc.

Ceci étant, le congé pour motif grave et légitime est un acte grave de conséquence pour le locataire puisqu’il le prive de son droit au renouvellement et de son corollaire, l’indemnité d’éviction et le condamne à quitter les lieux rapidement.

En conséquence, l’article L. 145-17 du Code de Commerce dispose que la validité du congé est soumise à la condition que le bailleur adresse préalablement au preneur une mise en demeure par acte extra-judiciaire.

De plus, il est prudent, dans la mesure du possible, de faire constater par l’huissier que l’infraction n’a pas cessé au bout d’un mois avant de lui notifier le congé.

… Modèle de mise en demeure et lettre de congé

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