Question

Peut-on céder un bail commercial sans céder le fonds de commerce ?

La réponse de la rédaction :

Le Code civil stipule que « le preneur a le droit de (…) céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. » (article 1717). Toutefois, la plupart des baux commerciaux interdisent ou limitent la cession du bail commercial indépendamment du fonds de commerce par des clauses, comme la clause d’agrément qui prévoit que la cession ne peut intervenir sans l’autorisation préalable du bailleur.

Il est donc indispensable de vérifier, en consultant le bail, à quelles conditions est subordonnée la cession et de respecter scrupuleusement ces conditions. A défaut, la cession ne sera pas opposable au bailleur qui pourrait en outre en poursuivre la résiliation.

Par ailleurs, la loi limite également le principe de liberté de cession du bail commercial. En effet, depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (complétée par la loi du 4 août 2008) a en effet instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce ainsi que sur celles des baux commerciaux.

Consultez notre fiche conseil sur le bail commercial pour en savoir plus.

Maître Magali Tardieu-Confavreux  
Cabinet Tardieu Galtier Laurent & Associés

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