Question

Un gérant peut-il s'octroyer des primes de gérance ?

La réponse de la rédaction :

Pour que le gérant perçoive une rémunération, il faut qu’elle ait été décidée a priori en Assemblée Générale. Si ces primes de gérance entrent dans le cadre de l’AG, elle est possible à condition que le montant des primes soit inférieur ou égal au maximum autorisé.

Rappel :

  • les rémunérations qui constituent des conventions réglementées (rémunération des gérants, associés et sociétés dans lesquels ils ont des parts) doivent être votées par les autres associés (une personne ne peut voter sa propre rémunération). 
  • si la personne est TNS, il ne faut pas oublier de préciser que la société paie les charges sociales dans les documents juridiques. Sinon la rémunération versée est brute et les charges sociales sont non déductibles pour la société.

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