Les banques s’engagent sur un code de bonnes pratiques avec les TPE-PME

Selon une enquête de l’Ireq sur l’image des banques publiée en juillet 2006, les trois quarts des PME françaises considèrent que les banques les soutiennent suffisamment en terme de financement et pour 7 PME sur 10, que leur banquier a une bonne compréhension des spécificités de leur secteur.

Afin de généraliser les bonnes pratiques existant dans les réseaux, la Fédération Bancaire Française (FBF) a élaboré un code des relations des banques avec les TPE-PME. Entré en vigueur en septembre 2006, ce code concerne 2,5 millions d’entreprises ainsi que celles en création. En 2006, près de 235.000 entreprises nouvelles ont été créées en France.

L’objectif de ce code est de renforcer la compréhension réciproque des rôles et responsabilités de chacun, avec pour objectif final la promotion de l’esprit d’entreprise. Dans un esprit de transparence et de dialogue, le code décrit les mesures que les banques s’engagent à prendre pour assurer un service de qualité aux PME.

Ces dispositions portent notamment sur :

1- L’accueil des créateurs et repreneurs d’entreprises
Chaque réseau bancaire renforcera son organisation pour améliorer ses accès aux services et financements nécessaires à leur installation et à leur développement ;

2- Le développement d’une relation solide, durable et équilibrée
Cela nécessite un dialogue ouvert entre la banque et son client, leur permettant d’échanger toutes les informations utiles au bon fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, la banque informe la TPE-PME sur les conditions qui régissent leurs relations et les principaux prix des services adaptés à la situation de l’entreprise. La TPE-PME s’engage de son côté à communiquer régulièrement à la banque les informations nécessaires au suivi de la vie de l’entreprise (documents comptables, perspectives d’activités, …) ;

3- Les modalités d’octroi de crédit
Le code décrit le processus à suivre par la banque pour que chaque décision de crédit puisse être prise dans les meilleures conditions et la plus grande transparence. Si la banque demeure libre d’accepter ou de refuser toute demande de crédit, elle indique à l’entreprise toutes les informations pertinentes dont elle a besoin pour un examen efficace du dossier de crédit et les éléments susceptibles d’influer sur sa décision (chiffres prévisionnels, comptes annuels, situation financière actuelle, garanties, …). Enfin, la banque doit expliquer à la TPE-PME sa décision en matière de notation qui influe directement sur la cotation de l’entreprise par la Banque de France.

Les engagements pris par la FBF, garante de leur mise en œuvre, s’imposent à toutes les banques adhérentes. La FBF est garante de la mise en œuvre effective de ce code et de son respect.

Rappelons néanmoins que les PME françaises sont 48% à estimer qu’une meilleure adaptation de la législation sociale et fiscale leur permettrait de se développer, alors que seules 6% d’entre elles estiment qu’un meilleur accès au financement assurerait leur développement.

Les engagements pris à cet égard vont dans le bon sens mais du chemin reste encore à faire si l’on veut une France qui gagne !

Rédaction de NETPME
Contact : redaction@netpme.fr