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Bail commercial : le décret d'application loi Pinel est paru.

Le décret d'application de la loi Pinel précise finalement la date du congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception et donne la répartition des charges entre bailleurs et locataires en matière de taxes, impôts et travaux.

Bail commercial : le décret d'application loi Pinel est paru.

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