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Baux commerciaux : on attend toujours un décret d'application...

Bien qu'adoptée selon la procédure d'urgence et publiée le 19 juin dernier, la loi Pinel attend encore de nombreux décrets d'application. Concernant les baux commerciaux, un texte était programmé pour septembre dernier. Les professionnels s'impatientent.

Baux commerciaux : on attend toujours un décret d'application...

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