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CICE : mode d'emploi pour 2014

La Direction des Finances publiques a publié les modalités de déclaration et d'utilisation du CICE pour 2014. Voici les grandes lignes de cette note explicative.

CICE : mode d'emploi pour 2014

Les choses se précisent pour bénéficier du CICE en 2014 ! La Direction des Finances publiques a précisé les modalités de déclaration et d’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi pour 2014.

Comment déclarer ?

Pour bénéficier du CICE, les entreprises déposeront en 2014 une déclaration de crédit d’impôt disponible sur www.impots.gouv.fr. La procédure dépend ensuite du régime fiscal de votre entreprise :

  • les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) devront déposer cette déclaration au moment du dépôt du relevé de solde de l’IS, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice ou le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice fiscal le 31 décembre ;
  • les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) devront déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur déclaration de résultats et de leur liasse fiscale, soit le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et reporteront le montant du crédit d’impôt dans leur déclaration de revenus.

Depuis le 2 janvier 2014, les entreprises pourront également télé-déclarer la déclaration n°2079-CICE-SD en utilisant la procédure dématérialisée.

Comment utiliser le CICE ?

Pour rappel, le CICE est imputé au moment de la liquidation du solde de l’IS ou de l’IR. L’excédent de CICE non imputé constitue une créance au profit de l’entreprise qui sera utilisée pour le paiement du solde de l’impôt dû au titre des trois exercices suivants. La créance non imputée au terme de cette période est remboursée à l’entreprise. Ainsi, le CICE 2013 sera imputé sur le solde de l’impôt dû au titre de 2013 à 2016 et la créance non imputée sera restituable en 2017.

 

Sur le même sujet, retrouverez l’interview de François Bergerault, DG de l’Atelier des chefs

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