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Compte pénibilité : la version définitive prévoit dix facteurs de risque avec effet au 1er janvier 2016

Le 1er juillet prochain, le compte prévention personnel pénibilité (CPPP) sera mis en œuvre avec effet rétroactif au 1er janvier 2016. Six facteurs de risque complèteront les quatre premiers - en vigueur depuis 2015. Le compte pénibilité dans sa version définitive est toutefois critiqué par un grand nombre d’organisations professionnelles.

Compte pénibilité : la version définitive prévoit dix facteurs de risque avec effet au 1er janvier 2016

Le compte pénibilité sera bientôt totalement effectif : les employeurs ont moins de six mois pour se mettre en conformité avec la loi. A la suite de la loi du 20 janvier 2014, ils doivent prendre en compte la pénibilité de leurs salariés . Ce compte prévention pénibilité vise à faciliter les conditions de départ à la retraite des salariés ayant eu un métier physiquement éprouvant. Il leur permet d’acquérir des « points » (100 au maximum sur l’ensemble d’une carrière) s’ils sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les 20 premiers points sont réservés à la formation professionnelle (sauf pour les salariés proches de la retraite) tandis que les autres donnent la possibilité de partir en retraite par anticipation ou d’obtenir un temps partiel sans baisse de rémunération. Quatre facteurs de risques professionnels ont été déterminés en 2015 (voir notre article) . Deux textes parus au Journal Officiel le 31 décembre 2015 (décret n°2015-1885 et décret n° 2015-1888) parachèvent le dispositif.

Les six nouveaux facteurs de risque

Aux quatre premiers facteurs de risques, sont donc ajoutés six nouveaux facteurs, effectifs au 1er juillet 2016 mais avec effet rétroactif au 1er janvier : postures pénibles ; manutentions manuelles de charges ; agents chimiques ; vibrations mécaniques ; températures extrêmes ; bruit. Le bruit et le travail répétitif sont définis et la suppression de la fiche individuelle de prévention des expositions est officialisée dans ces décrets. Concrètement, les salariés exposés à au moins un facteur de risque peuvent acquérir 4 points par an (8 en cas d’exposition à des risques multiples) ; ceux nés avant le 30 juin 1956 peuvent obtenir 8 points par an, 16 en cas de risques multiples.

Des critiques de nombreuses organisations professionnelles

« Les décrets sur le compte pénibilité sont le fruit d’une concertation, ils sont issus de plusieurs mois de négociation, c’est une mesure de justice sociale», s’enthousiasmait Myriam El Khomri, lors d’une rencontre avec l’Association des journalistes de l’information sociale la semaine dernière. « A nous de prouver l’inanité et la nocivité de ce dispositif, notamment dans les PME et TPE du secteur routier », rétorquent, dans un communiqué commun qui dénonce « des décrets contre l’emploi », les organisations professionnelles du transport (la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), l’Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers (Unostra), le Déménageur spécialisé/La chambre syndicale du déménagement, la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (Fedesfi) et Transport et logistique de France(E-TLF)). Cette hostilité est partagée par l’Union professionnelle artisanale qui espérait, comme Pierre Gattaz à la fin du mois de décembre, que les décrets ne paraîtraient pas. Le président du Medef voit dans le dispositif une « grave menace pour la compétitivité », et estime qu’il « va remettre une couche de contraintes énormes » sur les entreprises. François Asselin, président de la CGPME, pense pour sa part que le texte est « inapplicable ». Reste à savoir comment les entreprises se conformeront à la loi d’ici juillet ou s’il reste encore des possibilités de négocier des aménagements.

 

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