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Conjoints collaborateurs : les règles de rachat de cotisation retraite

Les conjoints des chefs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur peuvent désormais racheter des périodes d'activité.

Conjoints collaborateurs : les règles de rachat de cotisation retraite

La loi permetttant le rachat, au titre de l’assurance vieillesse de base des indépendants, de périodes d’activité exercées en qualité de conjoints collaborateurs d’artisans, commerçants et libéraux existe depuis 2005. Mais le décret d’application permettant la mise en oeuvre de ce dispositif n’avait jusqu’ici pas été publié.
C’est chose faite depuis le 7 septembre 2012. Le décret précise ainsi les modalités de rachat applicables, pour chacune des catégories de conjoint collaborateur concernées.
Ces modalités sont les mêmes que pour le rachat d’années d’activité incomplète en ce qui concerne la présentation de la demande, le calcul du montant des cotisations dues, le paiement et la prise en compte par l’assurance vieillesse, sauf quelques dispositions spécifiques :

  • le demandeur, qui peut avoir ou non la qualité de conjoint collaborateur à la date de présentation de sa demande, doit être âgé d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans ;
  • il ne doit pas avoir liquidé sa pension de retraite du régime d’assurance vieillesse, selon le cas, des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions libérales ou des avocats ;
  • la loi limitant le rachat à six années, il ne doit pas avoir déjà obtenu la prise en compte au titre de demandes antérieures de 24 trimestres d’assurance ;
  • la demande de rachat doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Par ailleurs, le décret du 7 septembre 2012 apporte des précision sur la possibilité pour le conjoint collaborateur du chef d’une entreprise artisanale ou commerciale de calculer ses cotisations, avec l’accord du chef d’entreprise, sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier, qui est alors déduite de son assiette de cotisations. Selon le décret, dans ce cas, le revenu servant de base au calcul de la pension est déterminé en ne tenant compte que des seules cotisations versées au cours de ces années.

Source : décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012

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