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Le contrat nouvelle embauche pour les entreprises jusqu’à 20 salariés

Dominique de Villepin souhaite que le contrat nouvelle embauche soit "disponible dans toutes les entreprises jusqu’à 20 salariés dès le 1er septembre 2005". L’objectif du gouvernement est de "débloquer dès maintenant le plus d’emplois possibles".

Lors de l’examen à l’Assemblée Nationale du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur l’emploi, le premier ministre a longuement évoqué le contrat nouvelle embauche (CNE) dans les très petites entreprises (TPE), la mesure phare de son plan d’urgence.
 
Si le seuil des entreprises concernées par le contrat de nouvelle embauche est effectivement porté à 20 salariés, ce sont 2,4 millions d’entreprises qui sont concernées (1,2 million n’ont aucun salarié ; 1,1 million ont de 1 à 10 salariés ; 106.000 ont entre 11 et 20 salariés) sur 3,5 millions d’entreprises en France.
 
Le chef du gouvernement a insisté sur les « garanties » données aux signataires de ce « contrat à durée indéterminée (CDI) » doté d’une période d’essai de deux ans.
 
Un préavis de licenciement serait ainsi accordé aux salariés dès le deuxième mois de travail. Ce préavis serait de deux semaines au cours des six premiers mois, puis il augmenterait avec l’ancienneté. L’employeur devrait en outre verser au salarié avant la rupture du contrat une indemnité qui serait fonction des salaires versés. De plus, les salariés qui n’auraient pas suffisamment cotisé au chômage auraient droit à une allocation financée par l’Etat.
 
Ce nouveau contrat de travail échapperait aux conventions collectives portant sur le CDI. Au bout de la période d’essai de deux ans, le CNE ne se transformerait pas en CDI mais demeurerait un CNE, avec des droits et des devoirs identiques au CDI.
 
La période d’adaptation professionnelle de 24 mois, au cours de laquelle le contrat pourrait être rompu, semble devoir offrir davantage de souplesse et une relative sécurité juridique aux employeurs.
 
Le projet d’ordonnance qui définit avec précision les modalités de ce nouveau contrat de travail sera présenté au plus tard lors du conseil des ministres du 31 août 2005.
 

Source : Rédaction de NetPME

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