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Contrat de professionnalisation : l'administration fait le point sur les règles applicables

Une nouvelle circulaire de la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle fait le point sur les règles applicables au contrat de professionnalisation, en tenant compte des évolutions législatives intervenues ces dernières années.

Contrat de professionnalisation : l'administration fait le point sur les règles applicables

La Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) a, via une nouvelle circulaire du 19 juillet 2012 abrogé la précédente du 23 juillet 2007. Elle reprend l’essentiel des dispositions concernant le contrat de professionnalisation, en les actualisant. Elle tient compte, notamment, de la recodification du code du travail et des modifications issues de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, de la loi du 28 juillet 2011 relative au développement de l’alternance et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation.

Les bénéficiaires du contrat de professionnalisation

Avant 2009, seules les personnes de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation initiale ainsi que les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus pouvaient conclure un contrat de professionnalisation.
La loi du 24 novembre 2009 a étendu le bénéfice du contrat de professionnalisation à deux nouvelles catégories : les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi qu’aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

La circulaire indique qu’aucun délai ne doit être respecté entre la fin d’un contrat aidé et la conclusion d’un contrat de professionnalisation. En revanche, il n’est pas possible d’articuler un contrat de professionnalisation en même temps qu’un contrat aidé.

S’agissant des travailleurs étrangers, la circulaire rappelle que l’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée. Les services de la main-d’œuvre étrangère délivrent donc une autorisation de travail à toute personne disposant d’une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle en cours de validité et ayant conclu un contrat de professionnalisation.

Modalités de renouvellement du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois avec le même employeur lorsque le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification préparée, soit parce qu’il a échoué à l’examen, soit en raison d’un congé maternité, d’adoption, de maladie, d’un accident du travail ou bien encore en raison de la défaillance de l’organisme de formation.

La loi Cherpion du 28 juillet 2011 a ajouté une nouvelle cause de renouvellement du contrat de professionnalisation à durée déterminée lorsque le bénéficiaire qui a obtenu la qualification visée au premier contrat, prépare une qualification supérieure ou complémentaire. Dans ce cas, il est possible de conclure deux contrats de professionnalisation successifs avec le même employeur ou même avec deux employeurs différents.

Instruction du contrat de professionnalisation par l’OPCA

La circulaire rappelle que le contrat doit être transmis à l’OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé) dans les 5 jours calendaires qui suivent le début d’exécution du contrat. Mais, la DGEFP conseille aux employeurs de déposer le dossier avant cette date afin de s’assurer auprès de l’OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.

A compter de la date de réception du contrat, l’OPCA dispose de 20 jours calendaires (contre 30 jours auparavant) pour contrôler la conformité du contrat et déposer le contrat à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Ce délai est impératif, indique la circulaire.
Le silence gardé de l’OPCA pendant ce délai et donc l’absence d’une notification motivée de refus de prise en charge des coûts de formation entraîne l’acceptation implicite de prise en charge dont l’employeur peut se prévaloir auprès de l’OPCA et le dépôt du contrat auprès de la Direccte.

Source : Circulaire DGEFP n° 2012/15 du 19 juillet 2012

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