Contrats de travail : ce que change la loi Rebsamen

Les contrats à durée déterminée et les contrats de mission (en cas de recours à l’intérim) sont désormais renouvelables deux fois au lieu d’une seule. Cependant, la durée maximale du CDD n’est pas modifiée. Dans la majorité des cas, elle ne peut dépasser 18 mois, les deux renouvellements inclus. Cette disposition s’applique aux nouveaux contrats conclus à compter du 19 août 2015 mais également aux contrats en cours à cette date.

Face à la chute du nombre d’apprentis depuis 2013, la loi tente de redonner de la vigueur au contrat d’apprentissage. L’aide financière de 1000 € versée aux PME de moins de 250 salariés pour chaque apprenti embauché n’est dorénavant plus soumise à la conclusion d’un accord de branche en faveur de l’alternance.
Les modalités de rupture de ce contrat sont également modifiées : il pouvait jusqu’à présent être librement résilié par l’employeur ou l’apprenti pendant ses deux premiers mois d’exécution. Désormais, le contrat est librement rompu jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique effectués par l’apprenti dans l’entreprise. La durée prise en compte est donc celle effectivement passée dans l’entreprise. Ces mesures s’appliquent aux nouveaux contrats d’apprentissage conclus à compter du 19 août 2015.

La loi étend l’accès au contrat de professionnalisation (« nouvelle chance ») aux personnes inscrites au chômage depuis plus d’un an, alors qu’il était auparavant réservé aux jeunes de 16 à 25 ans non diplômés. Ce contrat permet d’acquérir une qualification grâce à des formations en alternance, et ainsi de s’insérer plus facilement dans la vie professionnelle. Le nouveau salarié embauché sous le régime de ce contrat peut désormais suivre sa formation dans plusieurs entreprises à condition de conclure une convention avec l’employeur et les entreprises d’accueil.

La loi ne précise pas si cette mesure s’applique aux nouveaux contrats ou également aux contrats en cours.

Le CUI est réservé aux personnes spécialement désavantagées pour trouver un emploi, sans condition d’âge ni d’inscription au chômage. Pour favoriser l’emploi des seniors, la loi n’exige plus que les personnes de plus de 50 ans perçoivent les minima sociaux (RSA par exemple). Le CUI à durée déterminée peut désormais se poursuivre jusqu’à l’âge de la retraite. La durée minimale de travail hebdomadaire peut être inférieure à 20 heures pour les salariés de plus de 60 ans sous certaines conditions. Enfin, l’aide financière prévue pour l’employeur qui embauche un senior en CUI peut être versée pendant 5 ans au lieu de 2.  

L’obligation de recourir au CV anonyme pour recruter du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés est définitivement supprimée.

 

Retrouvez ici 30 modèles de contrats de travail à jour de la loi en vigueur.