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La contribution économique territoriale concerne aussi les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs sont imposés à la contribution économique territoriale (CET) dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET. Une réponse ministérielle précise par ailleurs les conditions d'une exonération.

Le ministère de l’Economie vient de préciser la situation des auto-entrepreneurs au regard de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle (TP) en janvier 2010. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif.

"Le champ de ces deux impôts est identique, à de très rares exceptions près, à celui de la TP. En conséquence, les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou « auto-entrepreneurs » bénéficieront d’une exonération de deux ans tant de CFE que de CVAE prévue à l’article 1464 K du code général des impôts (CGI).

Dans le cas où l’exonération de TP a commencé en 2009, elle se prolongera en 2010 sous forme d’exonération de CET. Au terme de ces deux années d’exonération, les auto-entrepreneurs sont imposés à la CET dans les mêmes conditions que l’ensemble des redevables de la CET. À cet égard, la CFE a pour base la valeur locative des biens passibles de taxe foncière.

Il est précisé que, lorsque les bases d’imposition sont peu élevées, les redevables sont assujettis à une cotisation minimum de CFE (en application de l’article 1647 D du CGI) afin de couvrir les charges des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La base de cette cotisation minimum est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 200 et 2000 euros. À défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de TP appliqué en 2009, lui-même déterminé par le conseil municipal.
S’agissant de la CVAE, compte tenu du seuil de chiffre d’affaires qui conditionne l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, les « auto-entrepreneurs » n’ont ni à acquitter ni à déclarer la CVAE."

Source : réponse ministérielle parue au JO de l’Assemblée nationale du 2/11/2010, question n°78782

Rédaction de NetPME
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