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Contrôle Urssaf dans les TPE : 3 mois maximum

Le contrôle Urssaf ne peut plus, depuis janvier dernier, dépasser le délai de trois mois dans les petites entreprises.

Contrôle Urssaf dans les TPE : 3 mois maximum

Le contrôle Urssaf ne peut pas durer plus de 3 mois dans les TPE, et ce depuis janvier dernier. Cette période doit être décomptée à partir de la date de la première visite de l’inspecteur Urssaf en cas de contrôle sur place, ou de la date de début des vérifications indiquée sur l’avis préalable adressé au cotisant, en cas de contrôle sur pièces.

Un dispositif pour les entreprises de moins de 10 salariés

La date de fin de contrôle est la date de l’envoi par courrier recommandée de la lettre d’observations par l’inspecteur du recouvrement, à l’issue de ses vérifications. Cette limite de 3 mois s’applique uniquement aux travailleurs non salariés (TNS) et aux entreprises employant moins de 10 salariés. Une demande de prolongement de ce délai peut être faite par le cotisant ou par l’Urssaf, à condition qu’elle soit formulée par écrit.

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