Création d'entreprise : 6 raisons de consulter un notaire

Créer une entreprise n’est pas chose aisée. Se faire assister par un professionnel qui maîtrise le droit des entreprises vous permet d’éviter les écueils et de réaliser votre projet dans les meilleurs délais. Si la présence du notaire est facultative dans certains cas, elle est expressément imposée par la loi dans d’autres. Voici les raisons pour lesquelles nous vous recommandons de faire confiance à cet officier public.

Profitez des conseils d’un notaire pour le choix de la forme juridique

La création d’une entreprise passe nécessairement par son existence juridique. À ce titre, vous devez choisir un statut qui régira votre société. Il dépend de votre projet, de votre situation patrimoniale et maritale, de la nature de votre activité et de nombreux autres paramètres. Par ailleurs, chaque forme a des spécificités, mais également des conséquences fiscales, sociales et juridiques (SARL, EURL, SAS, SA…). L’expertise du notaire est alors déterminante pour opérer un choix judicieux.

En tant qu’officier public, le notaire connaît toutes les informations relatives aux différents statuts juridiques des entreprises. Si vous avez un projet de création d’entreprise, pensez à consulter un notaire pour faire un choix en adéquation avec vos objectifs à moyen et long terme. Nous vous suggérons d’effectuer vos recherches sur une plateforme de mise en relation en ligne. Vous obtenez ainsi une liste de professionnels ciblés en fonction de votre localité avec leur disponibilité, leurs domaines d’intervention et leurs coordonnées.

Confiez la rédaction de vos statuts juridiques à un officier public

Une fois que la question de la forme juridique est réglée, vous devez rédiger les statuts de votre entreprise. Pour ce faire, le législateur français prévoit deux solutions : rédiger un acte sous seing privé avec tous les associés ou établir un acte authentique en présence d’un professionnel du droit. Cependant, définir les statuts d’une société revêt une importance capitale et n’est pas forcément accessible à tous. De plus, pour certains statuts juridiques (SA, SARL, SNC…), l’acte notarié est obligatoire. Nous vous recommandons de solliciter les services d’un notaire, même quand ils ne sont pas imposés par la loi.

La création d’une entreprise implique de mener plusieurs actions comme l’étude de marché et la définition des objectifs qui nécessitent toute votre attention. Il est donc très utile de pouvoir déléguer une partie des tâches à un professionnel. Outre les statuts juridiques, le notaire est en mesure de rédiger tous les documents contractuels de votre entreprise. Vous pouvez le contacter pour les contrats des actionnaires ou les actes juridiques et fiscaux qui régissent les droits de la société. Par ailleurs, son domaine d’intervention va au-delà de la simple rédaction. Il est en mesure :

• d’aider à résoudre certaines questions économiques,
• d’exercer le rôle d’expert-comptable,
• de contribuer à élaborer votre business plan…

L’expérience et le savoir-faire du notaire peuvent aussi vous permettre de réaliser des prévisions et d’ajuster votre plan d’action pour consolider votre projet d’entreprise.

Déléguez la procédure d’immatriculation auprès des registres publics

Votre entreprise doit justifier d’une immatriculation au registre public correspondant à son activité. Cette étape est indispensable pour confirmer son existence d’un point de vue juridique. Vous devez ainsi constituer et déposer le capital social de votre société et publier des annonces officielles. La procédure implique aussi le dépôt d’un dossier complet auprès du centre d’immatriculation.

En plus d’être chronophages, toutes ces démarches peuvent induire en erreur les porteurs de projets peu expérimentés. Nous vous conseillons de solliciter l’assistance d’un notaire pour vous garantir une démarche efficace et rapide.

Création d’entreprise : protégez votre patrimoine personnel grâce au notaire

La création d’entreprise n’est pas exempte de risques. Avant de créer une EIRL, une SARL ou une SAS, il est primordial d’envisager la possibilité d’un échec et de prévoir une solution pour se prémunir de ses conséquences. Vous devez protéger vos biens personnels contre les défaillances de votre structure. Le notaire intervient à ce titre pour vous aider à faire la distinction entre les biens de l’entreprise et les vôtres.

Il se base sur sa parfaite connaissance de la gestion patrimoniale et du droit de la famille pour vous donner des conseils. Il peut notamment vous suggérer d’adopter un nouveau régime matrimonial pour vous faire bénéficier d’un système en adéquation avec votre situation personnelle et professionnelle. À titre illustratif, le régime de séparation des biens permet de protéger votre patrimoine familial et prévoit des mécanismes pour faciliter la gestion de l’entreprise en cas de séparation des époux.

Le rôle du notaire dans la protection patrimoniale va encore plus loin. Il vous aide à prendre vos dispositions afin d’anticiper le décès d’un associé ou pour la déclaration d’insaisissabilité. Cette dernière concerne les biens fonciers (bâtis et non bâtis) qui ne sont pas affectés à l’usage professionnel. Elle les protège contre une éventuelle saisie immobilière en cas de dysfonctionnement de la société.

Sécurisez votre bail commercial

Une entreprise commerciale doit signer un bail commercial pour pouvoir justifier d’un local professionnel. En cas de non-respect des obligations liées au contrat, le bail notarié signé entre le locataire et le bailleur permet aux deux parties de faire valoir leurs droits en justice.

Mentionnons que le recours à l’acte notarié n’est pas obligatoire dans ce cas. Vous pouvez solliciter l’intervention d’un avocat en droit commercial et bénéficier d’un accompagnement spécialisé. Cependant, seul le bail notarié garantit un déclenchement rapide des procédures en justice en cas de problème.

Bénéficiez d’un coût d’intervention flexible avec un notaire

Les dispositions légales en vigueur prévoient une tarification fixe pour l’intervention du notaire en ce qui concerne les actes tarifés (donations, successions, ventes, contrats de mariage…). Ces émoluments ne sont toutefois pas valables pour les actes non tarifés comme la création d’entreprise qui font l’objet d’honoraires libres.

La plupart des porteurs de projets ne sollicitent pas les notaires par peur d’avoir à supporter un coût élevé. En réalité, les honoraires de ces officiers publics ne sont pas nécessairement dissuasifs. Le tarif d’intervention en matière de création d’entreprise est fixé le plus raisonnablement possible, car le domaine des affaires est très concurrentiel. Vous pouvez donc contacter un notaire sans idées préconçues.

Les honoraires s’avèrent flexibles et déterminés sur la base de l’ampleur et de la nature du travail à effectuer. Les éventuelles difficultés de réalisation peuvent majorer ce coût. Retenez aussi que la création d’une entreprise sur un marché déjà florissant est un critère pris en compte par le notaire pour fixer son tarif.