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Création d’entreprise : les nouveautés juridiques et fiscales

Suppression du RSI, obligation d’avoir un commissaire aux comptes pour les SAS et SASU, possibilité d’avoir un patrimoine professionnel sans valeur pour les EIRL… Vanessa Confiac a fait un bilan des nouveautés juridiques et fiscales en matière de création d’entreprise.

Création d’entreprise : les nouveautés juridiques et fiscales
Le raccordement de la protection sociale des indépendants au régime général suite à la suppression du RSI reste la grande nouveauté pour 2020.

Le raccordement de la protection sociale des indépendants au régime général suite à la suppression du RSI reste la grande nouveauté pour 2020. Ainsi, leur protection sociale sera gérée par trois interlocuteurs uniques : la CPAM pour le recouvrement des congés maladie, l’Urssaf pour les cotisations sociales et la Carsat pour la retraite de base. Et ce, que le créateur soit en entreprise individuelle, en EIRL, en SARL ou en EURL.

Concrètement, « cela ne change rien pour le travailleur non salarié (TNS) qui se voit simplement confié au régime général », explique Vanessa Confiac, consultante et formatrice chez CréActifs, organisme spécialisé dans le conseil et la formation des entrepreneurs. Il faut savoir qu’un dirigeant d’entreprise, quel qu’il soit, ne cotise pas à Pôle Emploi. À lui de se prémunir du chômage en cotisant à des organismes comme l’APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants ou la GSC (Garantie Sociale du Chef d’entreprise).

Autre nouveauté, la création d’un guichet unique dématérialisé pour les formalités de création et de déclaration d’activité, quelle que soit la forme juridique. Le guichet devrait être progressivement être mis en place à partir de 2021 et ce jusqu’en 2023. Grâce au regroupement des centres de formalités des entreprises (CFE), les entreprises n’auront plus qu’un seul dépôt de dossier à faire pour accomplir leurs formalités de création.

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Création d’entreprise : deux nouveautés pour les EIRL

Voici les nouveautés au cas par cas selon la forme juridique choisie. En cas de création d’une SAS ou d’une SASU, le commissaire aux comptes devient obligatoire pour les entreprises réunissant 2 des 3 seuils suivants en clôture de bilan :

  • un total de bilan supérieur à 4 millions d’euros ;
  • un CA supérieur à 8 millions d’euros ;
  • plus de 50 salariés.

« Ces nouveaux plafonds permettent de s’harmoniser avec les autres pays de l’Union européenne », justifie Vanessa Confiac. Pour l’EURL, la nouveauté réside dans la suppression de l’irrévocabilité de l’option de l’impôt sur les sociétés (IS). Avant, une société imposée à l’Impôt sur le Revenu (IR) qui optait pour l’IS ne pouvait plus revenir sur son choix. Il est désormais possible de renoncer à l’IS dans les cinq ans qui suivent, si ce choix s’avère pénalisant pour l’entreprise.

En ce qui concerne l’EIRL, les créateurs peuvent en créer une même si le patrimoine professionnel affecté n’a pas de valeur. De plus, l’expert n’est plus obligatoire pour évaluer les biens dont la valeur est supérieure à 30 000 €, le créateur peut dorénavant faire lui-même l’évaluation.

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Création d’entreprise : les microentrepreneurs dans le collimateur

Finalement, le gros lot des nouveautés concerne surtout les microentreprises. La loi Pacte publiée au JO du 23 mai 2019 leur consacre plusieurs pages. Le stage de préparation à l’installation (SPI), auparavant obligatoire, devient facultatif pour les futurs chefs d’entreprise artisanale. De même, il n’est plus obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité lorsque le CA annuel est inférieur à 10 000 €. Si le CA annuel est inférieur à 5 000 €, les entrepreneurs sont exonérés de CFE et de taxes pour frais auprès des chambres consulaires.

Enfin, les micro-entreprises créées en 2019 seront prises en charge par la CPAM (et non la Sécurité sociale des indépendants, ex-RSI). D’ici à 2020, elles vont basculer au régime général pour l’ensemble de leur protection sociale, même si les micro-entrepreneurs restent toujours au régime des TNS.

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Création d’entreprise : l’acre étendue à tous les statuts

Depuis janvier 2019, l’acre – l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (anciennement accre) -, au départ exclusivement réservée aux demandeurs d’emploi, a été étendue à tous les créateurs d’entreprise. Mais l’Acre pour les microentreprises risque d’être réduite, le gouvernement ayant décidé d’aligner progressivement les modalités d’application du dispositif en microentreprise sur celui des autres entreprises. « D’ici 2022, tout le monde devrait être sur un pied d’égalité », relève Vanessa Confiac.

L’exonération porterait sur un an avec une réduction de 50 % du taux de cotisations sociales. Le décret d’application, qui a pour le moment été reporté dans l’attente d’une concertation entre la ministre du Travail et les parties prenantes, prévoit 50 % de réduction la 1ère année puis 25 % la deuxième et 10 % la 3e. Pour rappel, jusqu’à maintenant, la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la création, le taux est réduit de 75 %, puis de 50 % pour les 4 trimestres civils suivants et encore de 25 % pour les 4 trimestres civils suivants.

Charlotte de Saintignon

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