Poursuite des mesures de simplification pour les entreprises

« La simplification n’est plus un projet, ni des intentions, mais une politique en marche a déclaré hier Thierry Mandon, secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification, lors de la présentation des prochaines mesures de simplification pour les entreprises. A terme, ce sont 273 mesures qui concerneront les entreprises dont plus de la moitié sont déjà mises en œuvre ».

Aménagement des durées maximales de travail des jeunes de moins de 18 ans

Pour déroger aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail des jeunes de moins de 18 ans, l’employeur doit demander l’autorisation de l’inspecteur du travail, après avis conforme du médecin de l’établissement et dans la limite de 5 heures. Or, selon le conseil de simplification, cette procédure est peu adaptée à certains secteurs de travail, comme le BTP par exemple, ou les mineurs attendent sur les chantiers la fin de la journée de travail des adultes. Afin d’adapter le rythme de travail des jeunes à celui de leur communauté de travail, une concertation avec les représentants des employeurs et les partenaires sociaux sera très prochainement lancée. Il s’agira de déterminer les conditions d’une augmentation de la durée de travail dans la limite de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine, voire à titre exceptionnel au-delà de 40 heures dans la même limite que les autres salariés.

► Echéance : premier semestre 2016.

Supprimer l’autorisation de l’inspecteur du travail pour le CDD d’un salarié protégé arrivé à terme

La fin d’un CDD pour un salarié protégé n’est pas automatique aujourd’hui. Un mois avant l’arrivée du terme du contrat, l’employeur doit demander l’autorisation de rompre le contrat, même si celui-ci ne comporte pas de clause de renouvellement, a déjà fait l’objet d’un renouvellement ou, pour les salariés saisonniers est reconduit l’année suivante (article L. 2421-8 du code du travail).

Le conseil de simplification propose de supprimer cette autorisation préalable :

• pour les salariés protégés saisonniers, lorsque le contrat de travail ou la convention collective prévoit la reconduction du contrat de travail pour la saison suivante ;
• lorsque le CDD ne prévoit pas de clause de renouvellement ou a déjà été renouvelé.

► Echéance : deuxième semestre 2015.

Faire trancher un litige par une seule juridiction lorsqu’il concerne plusieurs établissements d’une même entreprise

Actuellement, le contentieux d’une seule entreprise peut-être éclaté sur l’ensemble du territoire en fonction de ses lieux d’implantation. De plus, « les décisions peuvent diverger entre plusieurs juridictions, ce qui crée de l’insécurité et prolonge la résolution du litige », souligne le conseil de simplification. Pour y remédier, il est suggéré qu’un seul tribunal, conseil de prud’hommes ou cour d’appel, tranche un même litige concernant différents établissements. Sont en particulier visés les litiges individuels découlant d’un PSE dans une entreprise comportant plusieurs établissements.

► Echéance : fin 2015.

Développer le rescrit social

Comme le souligne le rapport sur les relations entre l’Urssaf et les entreprises, la procédure de rescrit social, qui permet aux entreprises d’obtenir une décision explicite de l’Urssaf sur l’application de certains points de législation à la situation particulière de l’entreprise et de vérifier ainsi si elles les appliquent correctement, est relativement peu utilisée aujourd’hui. En outre, il ne porte que sur une liste limitative de domaines (exonérations de cotisations, avantages en nature et frais professionnels…).

Le conseil de simplification propose de l’étendre et de le rendre plus accessible via les mesures suivantes :

• étendre le rescrit social à l’ensemble des questions relatives aux cotisations ou contributions sociales ;
• le rescrit pourra être demandé par les avocats et les experts comptables pour le compte d’un cotisant ;
• le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles reconnues représentatives au niveau de la branche ;
• les « questions complexes » pourront être transformées en rescrit social. Le conseil explique que les entreprises préfèrent aujourd’hui les contacts plus informels avec les organismes de recouvrement, et pas moins de 17 000 « questions complexes » ont été posées en 2013. Il est proposée de traiter ces question en rescrit dès lors que la question posée entre dans le champ du rescrit social et est complète au regard du formalisme de cette procédure ;
• le rescrit sera opposable lorsqu’il sera rendu public. si une entreprise souhaite s’appuyer sur la publicité d’un rescrit, elle pourra s’en prévaloir auprès de l’organisme sans devoir refaire une demande de rescrit équivalente.

► Echéance : fin 2015.

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