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Délais de paiement : de nouveaux secteurs soumis au plafond légal

Comme chaque année depuis le 1er janvier 2008, date de mise en application de la loi de modernisation de l'économie, le nouveau plafond légal des délais de paiement s'applique à plusieurs secteurs supplémentaires. Explications.

Délais de paiement : de nouveaux secteurs soumis au plafond légal

Depuis le 1er janvier 2011, six nouveaux secteurs doivent appliquer le plafond légal des délais de paiement interentreprises de 45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de la date de facturation (article L. 441-6 du Code de commerce). Il s’agit de :

  • la papeterie (fourniture et bureautique) ;
  • médicaments de prescription médicale facultative non remboursables ;
  • activités manuelles artistiques ;
  • produits acier pour la construction ;
  • compléments alimentaires ;
  • commerce de gros de l’outillage automobile.

Parallèlement, 26 autres secteurs voient leurs délais de paiement diminuer (bricolage, jouet, outillage industriel, textile habillement, filière bois…), même s’ils restent encore supérieurs au plafond légal.  Lors de la mise en place de la loi de modernisation de l’économie (LME) en effet, les organisations professionnelles de chaque secteur d’activité ont pu négocier un accord dérogatoire, un tel accord ne pouvant toutefois aller au-delà du 1er janvier 2012.

« Cette législation à géométrie variable impose aux opérateurs d’être vigilants, et de vérifier à quel délai ils sont soumis dans leurs rapports commerciaux avec tel ou tel cocontractant. Après les cartes de vœux, ce seront donc les documents commerciaux (convention unique, conditions générales de vente, factures, bon de commande…) qu’il conviendra de modifier », rappelle Juliette Vanard, avocate en droit commercial au sein du cabinet Courtois Lebel.

Selon l’Observatoire des délais de paiement, la moyenne des délais de paiement des entreprises s’est réduite pour atteindre, au 1er janvier 2010, 49 jours de chiffre d’affaires pour le crédit clients et 56 jours d’achats pour le crédit fournisseurs. Les entreprises respectent en effet très majoritairement les nouvelles règles. Pour Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’Etat en charge des PME, cette réduction des délais de paiement a amélioré la situation financière des entreprises. Les PME sont les principales bénéficiaires de ces gains, évalués à 3 milliards par la Banque de France en 2009.

Nelly Lambert
Rédaction de NetPME

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