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[Dossier 1/4] : Loi Pacte : quels impacts sur la création d’entreprise ?

Rédaction Melissa Carles, publié le 19/06/2018 à 17:34:39

La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été présentée en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Focus sur les changements qu’elle préconise, avant son examen par le Parlement en septembre.

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Le stage de préparation à l’installation (SPI) devient facultatif

Selon le gouvernement, le stage de préparation à l’installation (SPI) coûterait à l’entrepreneur 400 € en moyenne (manque à gagner + prix de la formation). Il recule aussi le début d’activité d’un mois environ.

Quelle est la situation aujourd’hui ?

Depuis 1982, les artisans qui montent leur propre société doivent obligatoirement suivre un stage de préparation au l’installation (SPI) dans une Chambre des métiers avant leur immatriculation. Cette formation de 30 heures, réparties en 4 ou 5 jours, est facultative pour les futurs chefs d’entreprise des autres secteurs.

Que prévoit la loi Pacte ?

Il ne sera plus obligatoire de suivre le SPI pour les artisans. Les entrepreneurs seront libres de demander de l’aide quand ils en auront besoin ou pas du tout s’ils n’en ressentent pas la nécessité. Cette mesure prône l’égalité entre tous les entrepreneurs.