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[Dossier 2/4] : Loi Pacte : quels changements pour les entrepreneurs ?
Le projet de loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Focus sur les changements qu’il préconise, avant son examen par le Parlement en septembre.
Des procédures moins longues et un programme d’accompagnement pour simplifier le rebond des entrepreneurs
Quelle est la situation aujourd’hui ?
La durée moyenne d’une liquidation judiciaire d’une entreprise est d’environ 2 ans et demi. Une période durant laquelle l’ex chef d’entreprise se retrouve pieds et poings liés et ne peut démarrer une nouvelle activité.
Que prévoit la loi Pacte ?
La liquidation judiciaire simplifiée, dont la clôture est prononcée au maximum 6 mois (et peut être prolongée de 3 mois supplémentaires) après son ouverture, existe actuellement mais reste une procédure rare. Le ministère de l’Économie propose qu’elle devienne la norme pour les petites sociétés. Deux conditions : que ces TPE n’emploient pas plus d’un salarié et qu’elles réalisent un chiffre d’affaires de moins de 300 000 €.
Les TPE de moins de 5 salariés pourront, elles, bénéficier d’une liquidation judiciaire de12 à 15 mois maximum si leur chiffre d’affaires est inférieur à 750 000€.
Aussi, une procédure de rétablissement professionnel qui permet l’effacement des dettes, sera proposée aux entreprises sans salariés qui possèdent moins de 5000 € d’actifs.
Pour quand ?
Aucune précision n’a été communiquée.
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