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EIRL : le dépôt des comptes obligatoire

Une ordonnance gouvernementale a adapté le droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

EIRL : le dépôt des comptes obligatoire

Depuis le 1er janvier 2011, le statut de l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet aux entrepreneurs en nom propre de protéger leurs biens personnels (maison, voiture…) grâce à un dispositif juridique : le patrimoine affecté, en déclarant la liste des biens affectés à l’activité professionnelle. Mais ce patrimoine affecté est réévaluable à chaque arrêté de compte. C’est la raison pour laquelle, l’EIRL est tenu de déposer ses comptes annuels au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration d’affectation.

En cas de non-respect de ces dispositions, le président peut enjoindre, sous astreinte, à l’EIRL de déposer ses comptes annuels au greffe et, à défaut d’exécution, enquêter sur la situation économique et financière de l’entrepreneur (c. com. art. L. 611-2, II ).

Rédaction de NetPME

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